Assurances : pouvoirs plus élargis pour le futur régulateur
Une deuxième mouture du projet de loi de création de l’autorité, après concertations avec les professionnels. La future autorité aura le droit d’octroyer et de retirer les agréments à la place du ministère des finances.
Le projet de loi réglementant l’autorité de contrôle et de régulation des assurances et de la prévoyance sociale sera incessamment soumis au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Il s’agit de la deuxième version élaborée après consultation avec les professionnels.
L’apport principal de ce projet, qui devrait être adopté avant la fin de l’année, selon des sources proches du dossier, est de garantir un équilibre des pouvoirs au sein de l’autorité de régulation afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle et surtout d’assurer son indépendance par rapport au ministère des finances et, plus globalement, par rapport à l’Exécutif.
Ce projet, qui a tenu compte également de certaines revendications de la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance (FMSAR), procède, selon les mêmes sources, «à une répartition judicieuse des attributions afin de permettre un bon fonctionnement de cette autorité et une bonne concertation de ses organes, notamment le conseil et la commission de discipline». Ainsi, le président dispose, d’après le texte, d’une liberté de trancher en matière de sanctions disciplinaires et prend ses décisions après avis de la commission de discipline. Pour permettre à l’autorité de jouer son rôle de régulateur, le projet de texte, contrairement à la première mouture, retient que l’octroi et le retrait des agréments relèveront désormais de l’autorité non plus du ministère des finances.
Un droit de regard sur les caisses de retraites et les mutuelles
Par ailleurs, et toujours dans un souci d’équilibre des pouvoirs, le projet propose que lorsque la commission de régulation, composée à la fois de représentants de l’administration et des professionnels du secteur, doit statuer sur un dossier relatif à une fusion, une acquisition ou la demande d’un agrément, seuls se réunissent les représentants de l’administration. Cette disposition est pleinement justifiée et logique puisqu’il est inconcevable de demander à un professionnel de se prononcer sur un projet déposé par un concurrent.
Autre innovation, l’extension des attributions de l’autorité aux secteurs des mutuelles et de la retraite. L’actuelle direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) supervise certes les régimes de retraite, mais le projet pousse plus loin cette attribution dans la mesure où il instaure légalement le principe du contrôle sur pièces et sur place des caisses de retraites et des mutuelles.
Globalement, le projet de loi, s’il est adopté, donnerait à l’autorité les moyens nécessaires en vue d’organiser, de structurer et moderniser le secteur des assurances. La future instance pourra alors protéger les assurés, garantir la solvabilité des compagnies et permettre le développement du secteur.