Assurance maladie obligatoire : la tarification toujours dans l’impasse

Mutisme du ministère de la Santé qui devait décider des tarifs : l’arrêté n’est toujours pas publié.
Les négociations sont suspendues depuis un mois et aucune réunion
n’est prévue.
L’association des cliniques privées propose une démarche
progressive.

Le système de tarification nationale de référence devant servir de base aux remboursements des soins dans le cadre de l’Amo (Assurance maladie obligatoire) se fait toujours attendre. Aujourd’hui encore, la balle est toujours dans le camp du ministère de la Santé, sachant qu’en raison de l’échec des négociations avec les prestataires de soins, il revenait à  Mohamed Cheikh Biadiallah, ministre en charge de ce département, de trancher rapidement en fixant une tarification réglementaire, par arrêté, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui. La dernière réunion sur le dossier remonte, elle, à  plus d’un mois et, à  ce jour, «aucune rencontre n’est programmée», indique une source proche du dossier. Pourtant, auprès de l’Anam (Agence nationale de l’assurance maladie), il est précisé que les travaux se poursuivent, sans plus de détails.

Et, en attendant une sortie de l’impasse, la situation sur le terrain est plutôt au cafouillage. Ainsi, même si aujourd’hui la couverture médicale est en vigueur, les assurés sont toujours autant sollicités pour couvrir une grande partie de leurs dépenses de santé. D’une part, les cliniques et médecins privés refusent de travailler selon les tarifs proposés par l’Anam et les organismes gestionnaires du système que sont la Cnops (Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale) et la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale). Ils facturent donc leurs prestations sur la base des tarifs retenus par la convention signée avec la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance (FMSAR) et la Caisse des mutuelles interprofessionnelle marocaine (CMIM). D’autre part, les organismes gestionnaires accordent des prises en charge et liquident les dossiers de maladie sur la base des tarifs initialement proposés et pourtant contestés par les cliniques privées.

L’ANCP propose une convention partielle avec les rubriques sur lesquelles il y a eu accord
Quant aux compagnies d’assurances, qui sont censées intervenir pour une couverture complémentaire, elles ne commercialisent toujours pas leurs offres et ce plus de cinq mois après le démarrage du régime de l’Amo. «Ne connaissant pas encore les tarifs de référence, les compagnies ne peuvent proposer les produits qu’elles ont développés ! Nous attendons que le blocage soit levé», justifie un assureur.

Et pour sortir justement de l’impasse actuelle, car il s’agit bien d’une impasse, l’Association nationale des cliniques privées (ANCP) propose une démarche progressive. Celle-ci consiste à  mettre en place une convention nationale partielle qui concernerait toutes les rubriques de soins sur lesquelles il y a eu accord. Il s’agit notamment des rubriques pour lesquelles le K (acte médical) forfaitaire est fixé à  80 DH. Les négociations pourront alors se poursuivre, selon l’ANCP, pour les actes posant encore problème, notamment la dialyse, la fibroscopie, l’accouchement, la césarienne, la cholécystectomie ou encore la cataracte. Les organismes gestionnaires ont prévu pour ces cas, rappelons-le, un forfait inférieur à  80 DH. Un niveau de prix que l’ANCP rejette car, pour elle, «il y a un minimum vital en deçà  duquel on ne peut descendre et une vérité des prix qui finira de toutes les manières par s’imposer à  tous les intervenants», explique-t-on.

Dans le milieu syndical, on insiste sur le fait que l’actuel blocage des négociations relatives à  la tarification nationale de référence est dû «aux décisions hâtives prises au départ». Les représentants syndicaux estiment en définitive que le dossier n’a pas été bien finalisé et que «les organismes gestionnaires ne doivent pas invoquer leurs problèmes financiers pour justifier leurs propositions».
Avec tout cela, nombre d’observateurs n’arrivent pas à  expliquer l’étrange mutisme du ministère de la Santé

Les désaccords portent surtout sur la base de remboursement des opérations lourdes.