Assurance maladie obligatoire : 315 610 cotisants à  la CNSS encore sur la touche

Pour pouvoir bénéficier de la couverture AMO, le salarié doit totaliser au moins 54 jours de cotisations sur une période de six mois précédant la maladie.

L’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) vient de boucler une étude relative aux salariés éligibles à l’Assurance maladie obligatoire (AMO) mais qui n’ont pas les droits ouverts. En effet, et cela est surprenant, ce sont 315 610 personnes qui ont cotisé au régime de la couverture médicale gérée par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) à ne pas pouvoir en bénéficier faute de n’avoir pas rempli les conditions réglementaires d’ouverture du droit aux prestations. En effet, la loi 65-00 réglementant la couverture médicale de base stipule que pour avoir des droits ouverts, l’assuré de l’AMO doit totaliser 54 jours de cotisations continus sur une période de six mois précédant la maladie. Or, les personnes évoquées dans l’étude de l’ANAM n’ont pas et ne pourront jamais, en raison de la spécificité de leurs activités, remplir cette condition car elles travaillent en moyenne 4 mois par an, mais rarement 54 jours continus (hors jours fériés), et cotisent au taux normal de l’AMO. Cette anomalie avait déjà été soulevée par les syndicalistes qui estiment que la question doit être examinée par une commission interne de la CNSS. Pour eux, il s’agit clairement d’une injustice puisque les prélèvements sont effectués sans contrepartie. Une des suggestions est d’aligner les travailleurs saisonniers -en général, c’est d’eux qu’il s’agit- sur le régime des marins pêcheurs qui cotisent à un taux spécifique fixé à 1,2% du produit brut de la vente du poisson pêché par les chalutiers ou 1,5% des ventes du poisson pêché par les sardiniers et les palangriers.

Selon la récente étude de l’ANAM, ces travailleurs non couverts se divisent en deux catégories : les salariés qui n’atteignent pas les 54 jours déclarés et payés pendant une durée maximum de six mois et les salariés déclarés mais dont les employeurs ne paient pas les cotisations.

Dans le premier cas, la population concernée est estimée 337 946 en 2010 (cotisants et ayants droit), soit 10,4% de la population immatriculée AMO. D’après l’étude de l’ANAM, 72,1% des assurés sont concentrés dans les bâtiments et travaux publics, les industries manufacturières, l’immobilier et l’agriculture. Le nombre de jours déclarés varie de 35 à 61 avec une moyenne de 43.

Les dépenses annuelles supplémentaires prévues représentent 0,34% des dépenses totales

Pour la même année, le nombre d’assurés de la seconde catégorie est estimé à 208 438 par l’agence (cotisants et ayants droit), soit 6,4% de la population immatriculée AMO. En tout, 65,6% relèvent des secteurs de l’immobilier, des industries manufacturières, du commerce et des BTP. Le nombre moyen de jours déclarés par assuré est de 215. L’effectif total de la population ayant les droits fermés se monte donc à 546 384 personnes.

Selon l’ANAM, il est possible de couvrir, sans toucher à l’équilibre du régime CNSS-AMO au titre de la période 2013-2017, les assurés déclarés au cours d’une année mais qui n’ont pu cumuler 54 jours au cours des six derniers mois. Si une décision est prise, l’agence propose, dans un premier temps, de couvrir à partir du 1er janvier de l’année n et pour une période de six mois, les personnes ayant cotisé sans cumuler 54 jours déclarés et payés au cours des six mois après leur date d’immatriculation, soit l’année n-1.
Ce délai sera mis à profit pour parfaire le mécanisme avant l’extension sur une année entière.

L’agence s’est appuyée sur des projections précises relatives à l’évolution de la population concernée, aux cotisations et aux dépenses sur la période 2011-2017 pour s’assurer que le régime ne sera pas menacé. En effet, en se référant au salaire annuel moyen servant de base à la cotisation à l’AMO, l’assiette des cotisations de ces assurés passera, avec une première année de fermeture de droits, de 433 MDH en 2010 à 646 millions en 2016. Si les droits restent fermés pour une deuxième année, l’assiette des cotisations totales atteindra alors 734 MDH en 2016-2017 contre 495 millions en 2010-2011. Les cotisations s’établiront donc, selon les projections de l’étude, à 40 MDH en 2016-2017 au lieu de 28,7 millions en 2011-2012.

L’ouverture des droits à ces assurés serait, par la suite, largement financée par les cotisations. Les dépenses ne dépasseront pas en effet 23,9 millions en 2017. Et l’étude de noter que les dépenses annuelles supplémentaires prévues pour la couverture de cette population représentent à peine 0,34% des dépenses totales.