Assurance : les courtiers veulent un délai de reversement de la prime de 45 jours

En vertu de la loi, les intermédiaires doivent verser les fonds collectés auprès des assurés au plus tard 15 jours à  compter de la date de signature du contrat.
Aujourd’hui, les fonds ne sont remis aux assureurs qu’un mois après, en moyenne.

Le reversement des pri-mes par les intermédiaires aux compagnies d’assurance continue de poser problème. Selon les dispositions légales, les agents généraux et courtiers sont tenus de verser les primes collectées auprès des assurés dans un délai de quinze jours, à compter de la date d’encaissement (qui correspond théoriquement à la signature du contrat). Mais dans la pratique, «il faut attendre parfois un mois, ce qui peut engendrer des problèmes de trésorerie», indique un assureur qui estime que les intermédiaires doivent se conformer strictement au code des  assurances. Ces derniers sont nombreux à reconnaître l’allongement du délai de reversement  des primes, mais ne comptent pas pour autant obtempérer. Au contraire, ils souhaitent qu’il soit porté à 45 jours, soit 30 jours de plus que la période légale, «dans le cadre d’un partenariat avec les compagnies afin de permettre une bonne gestion des affaires», disent-ils. «Rien n’interdit sur la base d’un arrangement entre courtiers et compagnies de se mettre d’accord sur un délai précis de reversement», pense un intermédiaire. A cet égard, des discussions engagées à l’initiative de la direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) et des compagnies d’assurance sont aujourd’hui en cours.
Pour la DAPS qui a d’abord effectué des vérifications auprès des intermédiaires avant de s’engager dans ces négociations, les textes sont clairs. «Il est impossible de procéder à une extension du délai fixé à 10 jours pour les banques et 15 jours pour les intermédiaires. Si les banques respectent ce délai, il faut que le réseau des intermédiaires en fasse autant !» , souligne-t-on auprès de cette direction.

La direction des assurances veut une application stricte de la loi
Néanmoins, la direction des assurances suggère un changement des procédures de travail et pense particulièrement au fractionnement de la prime d’assurance au lieu des facilités de paiement accordées par le courtier ou l’agent général à leurs clients. «Les facilités accordées à l’assuré sont des pratiques qui n’ont pas lieu d’être parce que la compagnie ne peut offrir une garantie pour laquelle la contrepartie, donc la prime, n’a pas été totalement versée» , dit-on à la DAPS. Il s’y ajoute qu’en accordant des facilités de paiement les courtiers font un métier qui n’est pas le leur à savoir le crédit. «Nous serons intransigeants sur ce point, les facilités de paiement sont à bannir. Les courtiers doivent procéder, en accord avec l’assuré et la compagnie, au fractionnement de la prime. C’est-à-dire que le client peut payer son assurance au mois ou au trimestre et sera couvert durant la période correspondante. Il peut, si c’est nécessaire, contracter un crédit auprès d’un organisme spécialisé pour payer la totalité de sa prime d’assurance», explique la DAPS.
Pour certains courtiers, la suggestion ne correspond pas du tout à la réalité du marché. «Nous essayons de répondre aux besoins de notre clientèle avec laquelle nous avons un arrangement. De plus, les facilités de paiement ne sont pas interdites par la loi !» , fait-on savoir.
Mais pour la DAPS, ces facilités deviennent un moyen de concurrence commerciale qui fausse le jeu sur le marché de l’assurance. Le même constat est établi par des compagnies de la place qui ne semblent cependant pas gênées par cette pratique. En effet, tant que l’intermédiaire réalise un bon chiffre d’affaires et de bons résultats, les modalités de règlement convenues avec son client ne font l’objet d’aucune remarque. Mais quand il s’agit de  rentrer dans leurs fonds, les compagnies exigent, comme le veut la loi, le respect du délai de quinze jours.