Assurance construction : contrôles et sanctions sévères en vue

La généralisation de la Tous Risques Chantiers et la Responsabilité Civile Décennale devrait s’accompagner d’amendes allant jusqu’à  100 000 DH pour les contrevenants.

Passée un peu inaperçue parmi les nombreuses modifications du Code des assurances récemment versées dans le circuit d’adoption (projet de loi 59-13), l’introduction de l’obligation des garanties Tous Risques Chantiers (TRC) et Responsabilité Civile Décennale (RCD) devrait provoquer une petite révolution dans le secteur de la construction. Ces deux assurances, tout en étant cruciales, ne sont aujourd’hui souscrites que par un nombre limité d’opérateurs. «La TRC et la RCD ne sont utilisées volontairement que par les grandes entreprises structurées du BTP dans le cadre de chantiers privés. S’ajoutent à ceux-là les opérateurs construisant pour le compte de l’Etat qui souscrivent ces garanties car il s’agit généralement d’une exigence des cahiers des charges des marchés publics», fait savoir un directeur de souscription d’une compagnie de la place. «Cela laisse de côté les innombrables chantiers de petite et moyenne taille dont les développeurs recourent très peu à ces produits», explique-t-il. Sachant cela, l’on ne s’étonnera pas de savoir que la TRC et la RCD n’affichent à l’heure actuelle qu’une faible pénétration du marché. La première a en effet drainé l’année passée un volume d’affaires de 316 MDH pour les assureurs quand la deuxième a généré 62 millions. Ces deux garanties ne pèsent ainsi que 2% du chiffre d’affaires de la branche non-vie du secteur des assurances qui s’élève en 2014 à 18 milliards de DH. Avec l’introduction de l’obligation de souscription, il est permis de penser que cette part devrait croître de manière importante. Les professionnels n’avancent pas de chiffres pour l’heure car «si l’on sait plus ou moins combien de constructions sont réalisées annuellement au Maroc, l’on a pas d’idée sur leur valeur faute de statistiques», explique un directeur d’assurance.

Ce qui est sûr, c’est que la loi se donne les moyens de provoquer le déclic, selon le consensus des professionnels. «Le périmètre des entreprises concernées par l’obligation est réaliste et permettra une mise en application rapide de la loi», assure l’un d’eux. Précisons à ce titre que le projet de loi prévoit l’obligation d’assurance pour les immeubles destinés à différents usages (habitation, bureaux, hôtelier, industriel…) comportant plus de 3 étages ou d’une superficie couverte totale de plus de 400 m2. «L’enjeu dans la détermination de la cible concernée par l’obligation est d’aboutir à une population bien proportionnée de sorte à ce qu’elle puisse être couverte par les bureaux de contrôle sollicités par les compagnies d’assurance pour sonder les risques d’un chantier avant de proposer leurs garanties», fait savoir un professionnel. Et selon les estimations des opérateurs, la cible concernée a bien été déterminée de sorte à ce que les bureaux de contrôle ne soient pas débordés.

Le tout à présent est que ces bureaux se mettent à niveau pour remplir efficacement leur rôle dans le processus. Car en l’état actuel des choses, «il n’y a pas de cadre réglementaire global régissant cette profession, et les compagnies ne traitent qu’avec les opérateurs qu’elles agréent elles-mêmes», explique un directeur d’assurance. Il faut retenir pour le reste que l’obligation introduite par le nouveau cadre ne s’applique pas aux marchés de l’Etat (pour lesquels les garanties sont déjà exigées) ainsi que les équipements d’infrastructure, ouvrages d’art ou de génie civil, dont «les garanties sont complexes et ne peuvent être couvertes par un cadre réglementaire généraliste», explique un spécialiste.

Les assureurs obligés de couvrir les entreprises de construction

La loi a également toutes les chances de faire mouche du fait qu’elle oblige les assureurs à garantir les opérateurs tenus de souscrire la TRC et la RCD. Si le dossier d’une entreprise assujettie est refusé par une compagnie de la place, elle «peut saisir la Direction des assurances du ministère des finances qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurances et de réassurance concernée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé», tel que précisé dans le projet de loi. Cela reste néanmoins conditionné par la mise en place du bureau central de tarification au niveau du secteur qui doit se charger de ce type de cas. Surtout, la loi devrait effectivement jouer son rôle du fait qu’elle prévoit plusieurs contrôles et de lourdes sanctions contre les maîtres d’ouvrage qui ne se plieraient pas à l’obligation d’assurance. Un premier niveau de contrôle prévu consiste en la vérification sur place de la satisfaction des obligations d’assurance par des agents chargés de constater les infractions à la législation et à la réglementation relatives à l’urbanisme. Une amende de 500 à 1 000 DH est prévue contre les maîtres d’ouvrage ne produisant pas les attestations demandées. Un deuxième niveau de contrôle est prévu pour la RCD spécifiquement. Ainsi, toute demande de permis d’habiter ou de certificat de conformité doit être accompagnée d’une attestation d’assurance de ce genre. A défaut de production de cette attestation, un procès-verbal est transmis au procureur du Roi pour en apprécier la suite à lui donner. Hormis cela, une amende de 10 000 à 100 000 DH est instaurée pour tout maître d’ouvrage ne respectant pas l’obligation de souscrire une RCD. S’agissant de la TRC, des sanctions distinctes sont prévues pour la non-souscription aux garanties dommages à l’ouvrage et la responsabilité civile chantier. Pour la première, l’amende est de 6 DH multipliés par le nombre de mètres carrés de la superficie couverte. La non-souscription de la seconde donne lieu à une amende de 5 000 DH à 100 000 DH.