Arrêt brutal de l’activité des lotisseurs de terrains

La loi 66-12 sur la répression des infractions en matière d’urbanisme interdit désormais aux lotisseurs la commercialisation préalable de leurs programmes. Vu qu’ils finançaient leurs projets exclusivement grâce aux avances de la clientèle, ils sont obligés de mettre en stand-by leur activité.

Les professionnels de la construction n’ont pas fini de dénoncer l’effet néfaste de la loi 66-12 relative à la répression des infractions en matière d’urbanisme sur leur activité. Après les architectes, ce sont les lotisseurs qui disent subir un coup dur du fait de cette nouvelle réglementation adoptée le 19 septembre dernier. La disposition qui affole ces professionnels porte sur l’introduction d’une peine allant jusqu’à 5 ans de prison avec amende pécuniaire pour le promoteur qui vend, loue, partage ou propose à la vente des parcelles de terrains (…) sans autorisation ou réception provisoire (article 68). «En termes simples, les lotisseurs s’exposent désormais à la répression s’ils pratiquent la commercialisation préalable de leurs programmes», résume la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). Or, les lotisseurs basent justement tout leur modèle d’affaires sur ce mode de commercialisation.

Une rencontre entre le ministère de l’urbanisme et les promoteurs est programmée

«Dans le schéma classique, le lotisseur acquiert le terrain et il s’appuie sur les avances de la clientèle pour financer progressivement l’équipement», détaille-t-on auprès de la FNPI. Le système est à ce point rodé qu’il n’est pas rare qu’un lotisseur parvienne à commercialiser l’intégralité de son projet avant l’achèvement des travaux, expliquent les professionnels. «Avec la nouvelle loi, les lotisseurs ont stoppé net ces pratiques par crainte des sanctions et ils se sont aussi retrouvés dans l’obligation de mettre en stand-by leur activité», rapporte la fédération. En l’absence d’avances de la clientèle, les trésoreries sont nécessairement à sec, justifient les opérateurs. Tous les lotisseurs, quelle que soit leur taille et qu’ils appartiennent au secteur public ou privé, sont logés à la même enseigne, selon les retours de terrain. Au vu de la part non négligeable des lots dans le secteur du bâtiment, la production et les mises en chantier au niveau national pourraient accuser le coup si la situation devait perdurer.

Parallèlement, le ministère de l’urbanisme, initiateur de la nouvelle loi, poursuit ses rencontres avec les professionnels de la construction pour apaiser leurs craintes quant au nouveau cadre. Après les architectes et les bureaux d’études, le département de tutelle devrait s’entretenir prochainement avec les promoteurs immobiliers. En dépit des messages rassurants de la tutelle, l’appréhension reste de mise parmi les opérateurs.