Après la compensation, la réforme fiscale s’impose!

Le taux de progression des recettes fiscales est fort peu corrélé à  la croissance économique. Les rentrées fiscales ne couvrent pas les dépenses ordinaires depuis six années consécutives. Les secteurs organisés supportent seuls la charge fiscale.

Le gouvernement cherche à lever les contraintes majeures à une «croissance large et inclusive» au Maroc, et, pour ce faire, il avait commandé à la Banque africaine de développement (BAD) un rapport sur le sujet, dont il devait dévoiler les conclusions le mercredi 25 février. Nous n’en savons pas plus à l’heure où nous écrivions ces lignes, mais cet événement est peut-être l’occasion de mettre le doigt sur l’une des fragilités de l’économie marocaine : la faible corrélation entre la croissance économique et les recettes fiscales (et les créations d’emplois également, soit dit en passant). Autrement dit, rechercher une croissance plus large, c’est bien, faire en sorte que celle-ci génère des recettes fiscales en proportion, c’est encore mieux. Pour rappeler une évidence, c’est par la fiscalité que l’Etat finance principalement ses politiques publiques. Et lorsque les rentrées viennent à manquer, il faut alors recourir à l’emprunt, donc à l’endettement.

A moins de choisir d’agir sur la dépense, ce qui n’est pas toujours possible ni même recommandé. On peut penser que le gouvernement Benkirane est aujourd’hui à peu près dans cette situation: il a débarrassé le Budget de la charge de compensation, et, par là-même, réduit le déficit budgétaire de presque 40% en deux ans. Le résultat aurait sans doute été plus conséquent compte tenu de l’effort consenti, si le rendement fiscal avait suivi. En 2013, par exemple, le déficit avait été réduit de près de 1,5 point, à 5,5% du PIB et, dans le même temps, les recettes fiscales du Budget général avaient baissé de 1,6% (-0,4% en tenant compte de la part de la TVA affectée aux collectivités locales). En 2014, la récolte n’a guère été meilleure avec une hausse des recettes fiscales totales (y compris donc la TVA des collectivités) de 2,1%, tandis que le déficit budgétaire a encore été réduit de 0,8 point à 4,7% du PIB.
Les recettes fiscales couvrent environ 70% des dépenses du Budget général… comme en 2004 !

Le problème est que la maîtrise du déficit budgétaire ne peut pas se réaliser indéfiniment par la baisse des dépenses. Elle passe aussi par l’amélioration de la croissance et, subséquemment, des recettes fiscales. Aujourd’hui, les rentrées fiscales couvrent à peine 70% des dépenses du Budget général, soit quasiment la même proportion qu’en 2004. En 2007 et 2008, les dépenses du Budget général étaient couvertes par les recettes fiscales à hauteur respectivement de 83% et 86%. Il est vrai que durant ces deux années, en particulier, les recettes fiscales totales avaient augmenté respectivement de 19,8% et de 23,7%. Plus généralement, sur la période allant de 2005 à 2008, soit pendant 4 ans, les recettes fiscales avaient enregistré des taux de progression à deux chiffres (voir graphe). Quand on rapproche ces niveaux de hausse des recettes à ceux du PIB, il n’en ressort pas une forte corrélation, c’est le moins qu’on puisse dire.

En 2009, par exemple, le PIB avait augmenté de 4,8%, alors que les recettes fiscales, elles, avaient connu une évolution négative (-9,8%). Pourtant ces recettes étaient supposées refléter l’amélioration de l’activité à la fois en 2009 et en 2008 (par le truchement du paiement des acomptes) où le PIB avait crû de 5,6%. A contrario, les recettes avaient progressé de 23,7% pour une croissance du PIB de 5,6% la même année mais de seulement 2,7% l’exercice précédent, c’est-à-dire celui du versement des acomptes.

En fait, l’explication de la hausse fulgurante des recettes en 2008 semble plutôt liée à l’élargissement de l’assiette des cotisants, suite notamment à la baisse du taux de l’IS de 35% à 30% pour le droit commun et de 39,6% à 37% pour le secteur financier, et, bien sûr, à l’action de l’administration fiscale.

Quoi qu’il en soit, le tassement des recettes fiscales, leur évolution assez heurtée depuis le pic de 2008 en tout cas, pourrait indiquer que la réforme dans ce domaine s’impose désormais. Tout le monde ou presque est d’accord sur le fait que si le taux d’imposition (ou la pression fiscale) est à peu de chose près au même niveau que celui des pays comparables au Maroc (autour de 22% du PIB), sa distribution si l’on peut dire ne paraît pas équitable ; la Constitution de 2011, rappelons-le, ayant consacré en son article 39 le principe de l’égalité devant l’impôt. Inutile de rappeler à ce propos que 80% de l’IS est acquitté par 2% des entreprises assujetties, que 73% de l’IR est payé par les salariés et que de nombreux pans de l’activité échappent à la TVA… Du coup, et comme cela a été souligné dans le rapport sur le système fiscal marocain élaboré par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en 2012, l’impôt est en quelque sorte pénalisant pour les secteurs organisés, qui supportent seuls la charge fiscale. Comment alors intégrer l’informel dans le circuit normal de l’économie et l’amener ainsi à s’acquitter de ses obligations vis-à-vis de la collectivité ?

Le travail de l’administration, à travers la multiplication des contrôles (si tant est que les moyens le permettent), suffira-t-il ? Faudra-il revoir les taux d’imposition, certains à la hausse, d’autres à la baisse, suivant les capacités contributives de chacun, mais aussi en fonction de l’objectif d’élargir l’assiette autant que possible ? C’est, à l’évidence, à l’Exécutif de décider, et il semble bien, du moins à en croire certaines sources, que la réforme fiscale est le chantier auquel il compte s’attaquer après celui de la compensation. Quand les recettes fiscales ne couvrent pas les dépenses ordinaires (c’est le cas depuis six années consécutives) et, bien plus encore, que les recettes ordinaires (fiscales et non fiscales) sont en deçà des dépenses de même nature depuis quatre années consécutives, il y a forcément à s’interroger sur le rendement fiscal…