Subventions aux EEP : hausse de 5% par an en moyenne depuis 10 ans

Le portefeuille public est composé de 268 EEP et 479 filiales. Ces entités contribuent pour 2/3 à l’investissement public et pour près de 10% au PIB. Leur dette de financement culmine à 279,24 milliards de DH en 2018 et devrait atteindre 284,2 milliards en 2019.

Ils contribuent pour 2/3 aux investissements publics et pour près de 10% au PIB. «Ils», ce sont les établissements et entreprises publics (EEP), ces entités qui opèrent dans des secteurs divers et variés, et sous des formes tout aussi diverses et variées. Leur nombre varie au gré des créations, cessions ou liquidation, en lien avec les objectifs économiques et sociaux poursuivis par l’Etat. De ce point de vue, les EEP sont des outils par lesquels se déploient les politiques publiques et les porteurs des stratégies sectorielles mises en œuvre.

Subventions aux EEP
Subventions aux EEP

A fin septembre 2019, le portefeuille public comporte 268 EEP, dont 225 établissements publics (EP) et 43 sociétés anonymes à participation directe du Trésor. Le gros de celles-ci est constitué des entités ayant un poids économique important, comme l’OCP, ADM, RAM, CAM, etc. Sur ces 43 sociétés, 21 relèvent des collectivités territoriales. A ces EEP viennent s’ajouter 479 filiales ou participations publiques indirectes, dont 54% sont détenues majoritairement par l’Etat. Sur ces 479 filiales, 82 opèrent à l’international, selon des statistiques fournies dans le rapport sur les EEP accompagnant le projet de Loi de finances (PLF) 2020 et publié par la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) du ministère de l’économie et des finances.

Entre 1999 et septembre 2019, précise la DEPP, 117 entités publiques ont été créées, dont 64% sont à caractère local et 36% à caractère national. Sur les 117 entités créées, 17 l’ont été entre 2018 et septembre 2019, dont 12 Centres régionaux d’investissements (CRI) et 2 Centres hospitalo-universitaires (CHU). Parallèlement, près de 80 entités publiques ont été privatisées entre 1993 et 2019 (voir encadré), tandis qu’un nombre relativement important des EEP (75 au total) est en cours de liquidation/dissolution : il s’agit, selon la DEPP, de 13 établissements publics, 14 sociétés d’Etat, 23 filiales publiques et 25 sociétés mixtes. Au total, le nombre d’EEP créés est plus important que celui des EEP privatisés. Ceci s’explique par le fait que certaines entités éligibles au transfert au secteur privé ne réunissaient pas les conditions, en termes de performance, nécessaires à cette opération.

Sur la période 2010-2018, ils ont reçu une subvention moyenne de 24,1 milliards de DH par an…

Mais quoi qu’il en soit, les EEP sont des acteurs importants dans l’investissement et la création de valeur ajoutée. En 2018, ils ont investi pour 66,1 milliards de DH, soit un taux de réalisation de 68% des investissements programmés. 61% de ces investissements sont réalisés par les EEP marchands, 35% par les EEP non marchands et 4% par les institutions financières publiques. Pour 2019, les probabilités de clôture de l’exercice, selon la DEPP, dépasseraient 73,3 milliards de DH d’investissement, soit un taux de réalisation de 74%. La valeur ajoutée des EEP a, quant à elle, atteint 81,3 milliards de DH en 2018 et devrait augmenter à 92,65 milliards de DH à la fin de 2019, estime encore la DEPP. En termes de résultat net, en revanche, la situation diffère d’une entité à l’autre : certaines affichent des résultats bénéficiaires, d’autres des résultats déficitaires. Malgré tout, le solde global reste excédentaire : en 2018, par exemple, celui-ci s’élevait à 10,2 milliards de DH (14,3 milliards de DH de bénéfice, d’un côté, et 4,1 milliards de déficit, de l’autre côté). En gros, les résultats nets bénéficiaires sont réalisés pour l’essentiel par les EEP marchands (OCP, Holding Al Omrane, ONDA, ONEE, etc.), lesquels représentent quelque 17% du total des EEP. Cependant, dans la mesure où le portefeuille public est constitué à hauteur de 77% d’EEP non marchands, dont le résultat net, en termes de solde, n’atteint même pas 2 milliards de DH, la performance financière globale s’en trouve par conséquent atténuée.

Surtout au regard de l’importance des investissements réalisés, ainsi que des charges d’exploitation, en particulier les charges de personnel (35 milliards de DH en 2018). Il en résulte que non seulement les EEP s’endettent lourdement, mais en plus l’Etat se voit contraint de leur octroyer des subventions budgétaires dont les montants ont augmenté en moyenne de 4,8% par an entre 2010 et 2019. En 2018, ces transferts avaient atteint un montant de 30,8 milliards de DH, soit un taux de réalisation de 93% par rapport aux prévisions qui étaient de 33,15 milliards de DH. Près de 90% de ces transferts ont bénéficié à trois secteurs : deux tiers (ou 20,3 milliards) au secteur social, 14% (4,3 milliards) à l’agriculture et 7,7% (2,366 milliards) au secteur des infrastructures. Par groupes homogènes, ces subventions budgétaires ont profité à hauteur de 89% (soit 27,4 milliards de DH) aux EEP non marchands. Sur ce montant, 16 milliards de DH ont été destinés au fonctionnement et 11,4 milliards à l’équipement. Le reste, soit 3 milliards de DH, a profité aux EEP non marchands : 43% pour l’augmentation de leur capital, 36% pour le fonctionnement et 21% pour l’équipement. Même les organismes publics financiers ont bénéficié de transferts : 393 MDH en 2018 au titre de leurs investissements.

…et ont versé au Budget de l’Etat 9,8 milliards de DH par an en moyenne

A ces transferts budgétaires, il faut ajouter les taxes parafiscales perçues par les EEP : 4,5 milliards de DH en 2018, contre 4,4 milliards en 2017 et 4,2 milliards en 2016.

Tout cela n’a pas empêché que les EEP cumulent des dettes de financement – non compris les dettes sociales – assez importantes : 279,24 milliards de DH en 2018, soit une augmentation de 5% par rapport à 2017. C’est l’équivalent de 25,2% du PIB. Et selon la DEPP, le total dette de financement à la clôture de l’année 2019 devrait atteindre 284,15 milliards de DH. Mais, rassure-t-on, ces dettes devraient baisser en moyenne de 1,7% par an entre 2020 et 2022.
Dans ces conditions, on comprend que la contribution de ces EEP au Budget général de l’Etat (parts de bénéfice, dividendes, redevances pour occupation du domaine public, etc.) ne soit pas conséquente ; en particulier à partir de 2013 où cette contribution a accusé un ralentissement (voir graphe). Selon le DEPP, les produits versés par l’ensemble des EEP au Budget général se sont établis à 9,33 milliards de DH. En moyenne, les produits issus des EEP sur la période 2010-2018 se montent à 9,8 milliards de DH par an, soit 2,5 fois moins que le montant moyen des transferts (24,1 milliards de DH) qu’ils ont reçus chaque année sur la même période.

Cela dit, beaucoup de ces EEP mènent des activités de service public où la rentabilité n’est pas toujours assurée. Par conséquent, il n’y a pas que l’aspect comptable à considérer dans l’analyse du portefeuille public.

Le processus de privatisation, entamé en 1993, a été relancé en 2019 avec la cession de 8% du capital de Maroc Telecom. Il devra se poursuivre en 2020, puisqu’il est prévu dans le PLF une recette de 3 milliards de DH issue des privatisations.

Selon la DEPP, l’année 2019 a été marquée par l’instruction de nombreuses opérations d’autorisations de créations de filiales, de prises ou de cessions de participations, ce qui signifie, entre autres, que la liste des entités privatisables, déjà augmentée de l’établissement hôtelier La Mamounia et la compagnie électrique de Tahaddart, peut être enrichie par de nouveaux EEP qui présenteraient des perspectives intéressantes pour le secteur privé. C’est précisément eu égard à cette préoccupation, celle de ne privatiser que des EEP ayant atteint une certaine maturité, que 7 entités ont été retirées de la liste des privatisables ; l’objectif étant bien entendu de les redresser afin de mieux les valoriser et, ainsi, améliorer l’état des finances publiques. C’est du reste pour cette raison qu’a été programmée une deuxième évaluation des privatisations qui ont eu lieu sur la période 2004-2019, et dont les résultats seront connus en 2020. Une première évaluation a déjà été réalisée et elle a porté sur les cessions intervenues sur la période 1993-2003, avec l’appui d’experts internationaux.

Rappelons que sur la période 1993-2003, 40 sociétés et 26 établissements hôteliers avaient été transférés au secteur privé pour un montant global de 53,2 milliards de DH. Sur la période 2004-2019, 12 sociétés seulement ont été privatisées, générant une recette de 44,9 milliards de DH.