AMO : les démarches que doivent accomplir les employeurs

Les affiliés désirant conserver leur assurance privée pour les cinq prochaines années sont invités à  en informer la CNSS avant le 31 août n Les prélèvements commencent à  fin août.

Le compte à  rebours pour l’entrée en vigueur de l’AMO (Assurance maladie obligatoire) a commencé. Les entreprises affiliées à  la CNSS, et qui désirent garder leur système actuel, doivent attester, avant le 31 août 2005, qu’elles ont souscrit une assurance maladie auprès d’une compagnie privée. A cet effet, la CNSS, gestionnaire de l’AMO pour les salariés du secteur privé, leur a fait parvenir un formulaire dénommé «Attestation du bénéfice d’une couverture médicale» (disponible sur le site internet de la caisse) qu’elles doivent faire remplir par leurs assureurs et lui retourner avant la date indiquée. La compagnie d’assurance devra spécifier le type de contrat, le numéro d’adhésion ou de police ainsi que les dates de souscription et d’expiration du contrat.

Cette attestation est exigée par la CNSS, conformément aux dispositions de l’article 114 de la loi 65-00 relative à  l’AMO, qui stipule que les employeurs disposant actuellement d’une assurance maladie facultative couvrant l’ensemble de leurs salariés peuvent la conserver pendant 5 ans. Et pour être en conformité avec la législation, elles doivent en aviser la caisse.

Si, passé le délai du 31 août, l’employeur ne justifie pas de contrat avec un assureur privé, un délai de 30 jours lui est accordé pour régulariser sa situation. A l’expiration dudit délai, il sera affilié d’office au nouveau système et sera tenu de payer des pénalités en guise de sanction.

Il est important de noter à  cet égard que les entreprises qui n’ont pas contracté une assurance privée n’auront plus la possibilité de le faire au-delà  du 31 août.

Pour la CNSS, la procédure d’attestation du bénéfice de la couverture médicale est une phase cruciale. Elle lui permet d’établir un listing des entreprises disposant d’une assurance facultative et d’identifier les affiliés qui seront assujettis à  l’AMO et qui devront, de ce fait, y cotiser.

La même démarche a été effectuée auprès des retraités bénéficiant d’une pension de la CNSS, qui ont été invités à  déclarer l’existence d’une couverture médicale. Cela leur évitera une double cotisation et, à  défaut de déclaration, ces retraités ne pourront être en aucun cas pris en charge par l’AMO.

Pour rappel, en plus du 1%, cotisation de solidarité payée par toutes les entreprises et prélevée sur les allocations familiales, les entreprises bénéficiant de l’AMO devront supporter un taux de 2 %. Logiquement, le versement des contributions devrait commencer à  fin août, étant entendu que les décrets d’application marquant l’entrée en vigueur de l’AMO doivent paraà®tre au Bulletin officiel fin juillet n Aziza Belouas