AMO : ce que contiennent les décrets d’application

Les décrets sur l’affiliation et le taux de cotisation sont validés par la commission technique.
Le taux de cotisation est fixé à 5 % pour le secteur public, 2,5 % pour les retraités et 5 %, dont 1 % pris en charge par les allocations familiales, pour les affiliés de la CNSS.
Sept autres décrets doivent être validés d’ici la mi-mars.

La Commission technique chargée du suivi de l’AMO (Assurance maladie obligatoire) met progressivement en place les bases du système. Elle vient de valider deux projets de décrets d’application. Le premier fixe les conditions d’affiliation et d’immatriculation au régime de l’AMO de base, tandis que le deuxième détermine le taux de cotisation aussi bien pour la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale), dans le cas du secteur privé, que pour la CNOPS (Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale), s’agissant du secteur public.
Ainsi, seront affiliés d’office à l’AMO de base, selon le texte d’application, les employeurs affiliés à la CNSS, les administrations de l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics ainsi que les personnes de droit moral affiliées à la CNOPS. Sont également affiliés les organismes gérant les régimes de pensions. Par conséquent, sont considérés comme immatriculés d’office au régime de base les salariés et les titulaires de pensions immatriculés à la CNSS, les fonctionnaires et agents de l’Etat adhérents à la CNOPS et les titulaires de pensions qui sont, à la date de la publication du décret, immatriculés à la CNOPS.
Des poursuites judiciaires pour tout employeur qui se soustrait au système
Les employeurs déjà affiliés à un autre régime (mutuelle, assurance privée ou autre…) et voulant passer sous le régime de l’AMO doivent demander l’immatriculation de leurs employés dans un délai de 30 jours suivant la date de leur affiliation. Pour tout nouveau salarié ou titulaire de pension, l’employeur est tenu d’adresser, dans un délai d’un mois, la demande d’immatriculation. Celle-ci doit intervenir un mois après cette demande.
Attention aux négligences. Lorsqu’à la suite d’une vérification ou d’une requête des salariés, il est constaté qu’un employeur n’a procédé ni à son affiliation ni à l’immatriculation de son personnel, le ministre de l’Emploi lui enjoint de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. Passé ce délai, le décret stipule que si l’employeur n’obtempère pas, il est procédé d’office à son affiliation et à l’immatriculation de ses salariés. Des poursuites judiciaires sont prévues pour tout employeur récalcitrant.
Le deuxième décret validé par la commission fixe les taux de cotisation auprès de la CNSS et de la CNOPS. Pour le secteur public, le taux de cotisation est de 5%, réparti à parts égales entre l’employé et l’employeur. Chaque part est perçue dans la limite d’un montant mensuel minimum de 70 DH et d’un plafond mensuel de 400 DH. Pour les titulaires de pensions, le taux de cotisation est fixé à 2,5 % sur le montant global des pensions de base servies.
Pour les affiliés à la CNSS, la cotisation est de 4 %, partagée à parts égales, là encore entre employeur et salarié. Ce taux est majoré de 1% de l’ensemble de la rémunération brute mensuelle du salarié. Cette majoration est à la charge exclusive de l’employeur. Le taux de cotisation due par les pensionnés est également fixé à 4 % sur le montant global des pensions servies, à condition que ce montant soit égal ou supérieur à 910 DH par mois dans le secteur de l’agriculture et à 1 289 DH dans les autres secteurs. Le décret fixe, par ailleurs, deux taux de cotisation pour les marins pêcheurs. Ainsi, ce taux sera de 1,2 % du produit de la vente du poisson pêché sur les chalutiers et de 1,5 % pour le poisson pêché sur les sardiniers et les palangriers.
Aucune modification n’a été apportée, selon un membre de la commission technique, à ces deux projets de décrets. La commission doit encore examiner, d’ici la mi-mars, sept autres projets de textes d’application concernant le taux de remboursement, l’organisation financière de l’AMO, le taux de couverture et les conditions de couverture des agents journaliers. Ensuite, les décrets passeront en conseil de gouvernement et en conseil des ministres. Objectif, commencer les cotisations à partir de fin avril. Ci-après le contenu des 7 projets de décrets à valider :

Organisation financière de l’AMO
Le prélèvement au profit de L’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM), dont les organismes gestionnaires sont redevables, est fixé au taux uniforme de 0,6 % des cotisations et des contributions dues aux dits organismes.

Le taux de couverture retenu pour la CNOPS (secteur public)
Pour le régime CNOPS, les taux sont fixés par groupe de prestation. Ainsi, pour tous les actes et services médicaux, paramédicaux, l’hospitalisation, les interventions chirurgicales, les soins bucco-dentaires, la couverture se fait à hauteur de 80 % de la tarification nationale de référence. Elle est de l’ordre de 70 % du prix public marocain pour les médicaments admis au remboursement. Pour la lunetterie médicale, les implants nécessaires aux actes médicaux et chirurgicaux, les appareils de prothèse et d’orthèse et l’orthodontie médicalement requise pour les enfants, la couverture se fera sur la base de forfaits fixés dans la tarification nationale de référence.

Le taux de couverture retenu pour la CNSS (secteur privé)
Pour les prestations requises pour la prise en charge des maladies graves et invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux, le remboursement se fera à hauteur de 70% de la tarification nationale de référence. Cette prise en charge concerne également les transplantations d’organes et de tissus. La lunetterie, les appareils de prothèse et d’orthèse, les médicaments remboursés, les actes médicaux et chirurgicaux sont pris en charge pour l’enfant de moins de 12 ans.

Les conditions, modalités de remboursement et de prise en charge des prestations garanties
Le remboursement ou la prise en charge des frais engagés par les bénéficiaires se feront sur la base d’une tarification nationale de référence.
La liste des maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée et coûteux est fixée par le ministère de la Santé. Toutefois, les maladies rares chroniques et/ou coûteuses ne figurant pas sur cette liste seront prises en charge à titre exceptionnel par l’organisme gestionnaire, après avis du contrôle médical.
L’exonération de la part restant à la charge de l’assuré est prévue pour les pathologies lourdes et coûteuses.
Les organismes gestionnaires peuvent procéder au remboursement des soins dispensés en dehors du territoire national au bénéficiaire qui tombe inopinément malade au cours de son séjour à l’étranger.
Pour des soins à l’étranger, la prise en charge est soumise à l’accord préalable de l’organe gestionnaire. La liste des soins et examens justifiant le transfert à l’étranger est fixée par le ministère de la Santé. La priorité est accordée aux établissements de soins étrangers liés par convention à l’organe gestionnaire