Amnistie fiscale : les transporteurs devront souscrire avant le 15 décembre

• C’est au tour des transporteurs et professionnels de la logistique de passer à la caisse.
• La convention signée cette semaine avec la DGI a fixé les détails de la régularisation fiscale en concertation avec les représentants de ce secteur impacté par la crise du Covid-19.
• Les professionnels vont devoir souscrire à la déclaration rectificative.

Après les pharmaciens et les industriels du textile, c’est au tour des professionnels du transport, de la messagerie et de la logistique de conclure, avec la direction générale des Impôts, une convention pour la régularisation de leur situation fiscale par voie de déclaration rectificative. Signée le mercredi 8 décembre entre la fédération du transport et de la logistique et la direction générale des Impôts, cette convention concerne les diverses filières du secteur notamment le transport national de marchandise, le transport international de marchandise, les transitaires, les commissaires de transport, les agents maritimes, les transports de messagerie, le transport du personnel, le transport touristique et la logistique. Les personnes qui s’acquittent spontanément du complément des droits dus bénéficient de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le code général des Impôts et de la dispense du contrôle fiscal. On notera que les opérateurs en cessation d’activité sont exclus de cette opération d’amnistie fiscale. Celle-ci porte sur l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et enfin la taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux exercices 2016, 2017 et 2018.
Les professionnels souhaitant bénéficier de la régularisation fiscale ont jusqu’au mardi 15 décembre pour souscrire leurs déclarations rectificatives. Celles-ci visent à ramener le taux de contribution fiscale globale «Impôts payés/chiffre d’affaires» de chaque professionnel au niveau arrêté dans la convention et ce en fonction des taux moyens de contributions fiscales globales déclarées par les contribuables. Pour les chiffres d’affaires recoupés et non déclarés au titre des exercices non prescrits, le taux de contribution à appliquer est fixé à 30% représentant la régularisation de l’Impôt sur les Sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le déficit fiscal sera automatiquement résorbé…
Les taux de contributions fiscales complémentaires par exercice sont déterminés pour chaque filière du secteur du transport et de la logistique et varieront en fonction des tranches du chiffre d’affaires déclaré.
Ainsi, pour le transport touristique, pour un chiffre d’affaires inférieur à un million de dirhams, le taux est fixé à 3,10%, pour un CA compris entre 1 et 5 millions de dirhams, il sera de 2,90% et sera situé entre 5 et 10 millions de dirhams, la convention retient 2,70%. Enfin lorsque le CA est supérieur à la barre des 10 millions de dirhams, le professionnel versera une contribution complémentaire à hauteur de 2,50%.
Pour les professionnels du transport de personnel pour le compte d’autrui, la régularisation se fera sur la base de cinq tranches du chiffre d’affaires. Ainsi, lorsque celui-ci est inférieur à 5 MDH, le taux est fixé à 2,30%, pour la tranche allant de 5 à 20 millions de dirhams, il sera de 1,90%. Par ailleurs, le taux de contribution sera respectivement de 1,50, 1,10 et 0,65% pour des chiffres d’affaires variant entre 20 et 50 MDH, entre 50 et 100 millions de dirhams et enfin pour la tranche supérieure à 100 millions de dirhams.
Cinq taux distincts de contribution complémentaire sont également retenus pour la filière de la messagerie pour un fractionnement identique à celui retenu pour le transport du personnel. Ainsi, les taux respectifs seront de 1,20, 1, 0,90, 0,80 et 0,50%.
Toujours selon la convention signée en début de semaine, les commissaires de transport et les agents maritimes seront tenus de payer une contribution complémentaire en fonction de leur chiffre d’affaires déclaré. Ainsi, pour un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions de dirhams, le taux sera de 2%, pour la tranche comprise entre 10 et 50 MDH, il sera de 1,75%, pour un chiffre d’affaires situé entre 50 et 100 millions de dirhams la convention retient un taux de 1,50% et enfin lorsqu’il dépasse 100 millions de dirhams, la régularisation se fera au taux de 1,25%. Pour les mêmes tranches de chiffres d’affaires, les transitaires paieront des taux respectifs de 3,60, 3,40, 3,20 et de 3%. Enfin, pour la dernière activité du secteur du transport national et international de marchandises, les professionnels se verront appliquer un taux de 1,90% pour un chiffre d’affaires déclaré inférieur à 2 millions de dirhams. Si celui-ci est compris entre 2 et 50 MDH, le taux est de 1,78%. Pour les chiffres d’affaires compris entre 5 et 10 MDH et 10 et 20 MDH, les taux retenus sont de 1,66 et 1,54%. Pour un chiffre d’affaires compris entre 20 et 50 MDH, le taux est de 1,42% et il est de 1,30% pour la tranche entre 50 et 100 millions de dirhams. Pour la tranche 100 et 200 MDH, la convention fixe le taux à 1,18% et lorsque le CA est supérieur à 200 millions de dirhams, le taux de contribution complémentaire est fixé à 0,86%.
La convention pour la régularisation de la situation fiscale des opérateurs du transport et de la logistique a également arrêté des mesures pour le traitement des déficits et des crédits impactant les exercices clôturés après 2018. Ainsi, en ce qui concerne l’Impôt sur les sociétés, si les déclarations initiales dégagent une situation de déficit fiscal, la régularisation par déclaration rectificative induit une résorption automatique de la fraction du déficit correspondant aux charges d’exploitation hors amortissements. Aussi tout impact sur l’exercice 2019 ou clos en 2019 devra être corrigé. Pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée, en cas d’une situation de crédit de taxes, le paiement d’un complément d’impôt implique, peut-on lire dans la convention, «que toute partie du crédit de TVA n’ouvrant pas droit au remboursement en vertu de l’article 103 sera automatiquement résorbée et tout impact sur l’exercice 2019 ou clos en 2019 doit être corrigé».