Amnistie fiscale : l’Amith signe ce vendredi sa convention

• Sérieusement impacté par la crise, le secteur du textile emboîte le pas aux pharmaciens, transporteurs et les industriels de l’agroalimentaire.
• Volontaire, l’adhésion à cette convention permettra une régularisation fiscale portant sur l’IS, l’impôt sur le revenu et la TVA au titre des années 2016, 2017 et 2018.
• En contrepartie, les entreprises bénéficieront de l’annulation des majorations, amendes et pénalités et de la dispense du contrôle fiscal.

C’est ce vendredi que l’Association marocaine des industries du textile et de l’habillement (Amith) aura sa convention fiscale dans le cadre des dispositions de la Loi de finances 2020, notamment l’article 247-XXVIII-C du code général des impôts. Le secteur emboîte le pas à d’autres professions, notamment les pharmaciens, les entreprises de transport de voyageurs et messagerie, les éditeurs, les architectes, les laboratoires pharmaceutiques, les promoteurs immobiliers, les secteurs de l’emballage et de l’agroalimentaire avec tous leurs sous-secteurs. Pour Mohamed Boubouh, président de l’Amith, «ce dispositif mis en place par la Loi de finances 2020 est une opportunité permettant aux contribuables de régulariser leur situation fiscale, avec pour objectif de rétablir la confiance et d’aider les opérateurs à redémarrer et sortir la tête de l’eau. Pour le textile cette convention est très importante car la conjoncture est mauvaise. Aujourd’hui 90% des unités du secteur sont à l’arrêt et pire encore nous n’avons aucune visibilité sur les perspectives à venir !».
Après la signature ce vendredi de la convention, les entreprises pourront, selon le président de l’Amith, dès lundi prochain déposer leurs dossiers et ce dans un délai expirant le 15 décembre. Durant toute cette semaine, le bureau de l’Amith, indique notre interlocuteur, a rencontré les membres de l’association afin d’expliquer l’intérêt et les détails de la convention qui, précise-t-il, «tient compte des doléances de la profession. La direction générale des impôts a été à notre écoute et sensible à la situation du secteur. Par ailleurs, il est à noter que les professionnels sont nombreux à y adhérer».
L’opération de déclaration rectificative spontanée de la situation fiscale cible les professionnels de l’industrie du textile et de l’habillement exerçant en tant que personne physique ou dans le cadre d’une société. La régularisation porte sur l’IS, l’impôt sur le revenu (Revenus professionnels et salariaux) et la TVA et concerne les années 2016, 2017 et 2018.

Les entreprises seront dispensées du contrôle fiscal
Selon les termes de la convention pour la régularisation de la situation fiscale, le principe de base consiste à «ramener le minimum de contribution fiscale IS ou IR/ Professionnel de chaque contribuable à des niveaux convenus entre la DGI et l’Amith et ce, en fonction des données en possession de l’administration fiscale, notamment les chiffres d’affaires déclarés». Ainsi, le montant à payer par exercice, au titre de l’Impôt sur les sociétés, ou de l’Impôt sur le revenu, revenus professionnels et salariaux et de TVA a été fixé par la direction générale des Impôts. Pour un chiffre d’affaires de 5.000.000 DH, le taux de la contribution sera de 1% du chiffre d’affaires, pour la tranche de 5.000.001 à10.000.000 DH, le taux est de 0,7%, de 10.000.001 à 20.000.000 DH, l’entreprise paiera 0,6%, de 20.000.001 à 40.000.000 DH, le taux est fixé à 0,5% et enfin pour un chiffre d’affaires supérieur à 40.000.000 DH la contribution de l’entreprise est de 0,4%. En ce qui concerne les encaissements ou les chiffres d’affaires recoupés et non déclarés au titre des exercices non prescrits, le taux de contribution a été fixé à 30%, représentant la régularisation au titre de l’IS ou l’IR et la TVA.Capture décran à
En contrepartie de la déclaration rectificative, les opérateurs textiliens peuvent bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le CGI. Ils seront également dispensés du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes au titre des exercices et années ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.
L’adhésion à cette convention demeure volontaire, précise M. Boubouh. Techniquement, les professionnels de l’industrie du textile et de l’habillement qui désirent y adhérer devront «souscrire cette déclaration, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu’au 15 décembre 2020». Aussi, au titre de cette déclaration rectificative les entreprises devront faire un effort financier qui n’est toujours pas, selon la profession, évident en cette conjoncture de crise puisqu’elles souffrent toutes de difficultés de trésorerie.
Consciente de cette contrainte, la direction générale des Impôts, dans la limite de ce que permettent les textes, prévoit le paiement différé et l’échelonnement du règlement des montants.