Allègement du contrôle des dépenses à  priori : les détails du projet de décret

Le ministère des finances a élaboré un projet de décret sur le contrôle modulé de la dépense, qui sera bientôt soumis pour approbation au conseil des ministres Des actes de dépenses atteignant jusqu’à  un million de DH peuvent être dispensés du visa de contrôle préalable.

Laréforme du contrôle des dépenses publiques, qui a démarré avec la mise en place d’un interlocuteur unique des ordonnateurs, grâce à l’intégration des services du Contrôle des engagements de dépenses (CED) dans ceux de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) connaîtra, dans les semaines et les mois à venir, des développements très importants.

En effet, après la phase organisationnelle, le ministère des finances aborde le fond de la réforme, à travers un décret qui organise le contrôle selon l’importance et l’enjeu de la dépense, mais aussi selon le niveau d’aptitude des ordonnateurs. Le projet de texte est approuvé en conseil de gouvernement et sera présenté au prochain conseil des ministres.

Partant de l’objectif de raccourcir les circuits, réduire la «paperasserie», et de promouvoir l’efficacité et la transparence dans l’exécution des dépenses publiques, le ministère des finances, avec ce texte, a décidé un allègement considérable des contrôles préalables (ou à priori) et une promotion de la culture du résultat par une responsabilisation accrue des services gestionnaires.

Pour les deniers publics, le contrôle à priori n’est pas totalement supprimé
Toutefois, s’agissant des deniers publics, le contrôle à priori n’est supprimé que dans la mesure où la capacité de l’ordonnateur (attestée par un audit d’évaluation notamment) permet de s’assurer que la dépense est exécutée dans des conditions optimum de sécurité.

C’est ce que le projet de décret désigne sous l’appellation de «contrôle modulé de la dépense» (CMD). Néanmoins, et dès la publication de ce texte, un allègement du contrôle sera accordé, sans prise en compte des capacités de gestion des ordonnateurs, pour certaines dépenses. Il s’agit de dépenses modestes, répétitives, ne présentant par conséquent pas d’enjeux considérables (voir encadré). Pour le reste, c’est le CMD qui s’applique. Le projet de décret distingue deux niveaux d’aptitude des ordonnateurs.

Au premier niveau, il y a les ordonnateurs qui disposent d’un système de contrôle interne. Ceux-là sont dispensés du contrôle préalable – qu’ils sont censés avoir effectué eux-mêmes – pour les dépenses de personnel inférieures ou égales à 10 000 DH, les dépenses de biens et services dont le montant est égal ou inférieur à
100 000 DH, les marchés d’un montant inférieur ou égal à 400 000 DH, à l’exception des marchés négociés, quel qu’en soit le montant.

Pour le deuxième niveau d’allègement (ou allègement supplémentaire), on trouve les ordonnateurs un peu plus performants, qui disposent notamment d’un système d’audit et de contrôle interne qui leur permet d’effectuer valablement, par eux-mêmes, le contrôle à priori pour certaines dépenses. Ainsi, ces ordonnateurs n’auront plus besoin de solliciter un visa de contrôle préalable pour les marchés dont le montant est inférieur ou égal à un million de DH.

Quand on sait que 80 % des marchés de l’administration sont inférieurs à ce montant, selon un responsable à la TGR, on comprend que, pour les gestionnaires classés à ce niveau de capacité, il ne reste pratiquement plus de contrôle préalable à subir.

Mais qui décidera que tel ordonnateur est classé ici ou là ?
L’article 27, alinéa 2 du projet de décret donne la réponse : «La capacité de gestion des services ordonnateurs est évaluée dans le cadre d’un audit réalisé par l’Inspection générale des finances, la Trésorerie générale du Royaume, tout autre organe d’inspection ou de contrôle ou tout organisme de contrôle ou d’audit accrédité à cet effet par arrêté du ministre chargé des finances». Il faut préciser ici que cet audit est réalisé sur la base d’un référentiel fixé par arrêté du ministre des finances.