Age, cotisation, revenu : ce que sera votre retraite demain

Une réforme du système à  partir de 2016 axée autour de trois paliers, dont deux communs à  tous : un régime de base unifié et un régime complémentaire obligatoire.
Taux de cotisation : autour de 20% et 60% du salaire comme revenu une fois à  la retraite.
L’à¢ge de la retraite passera inévitablement à  62 ans puis 65 ans.

Le Maroc entamera-t-il cette fameuse réforme du système de retraites dont on parle depuis des années et qui aujourd’hui sert, entre autres revendications, de prétexte aux syndicats qui ont déjà organisé une grève nationale le 3 novembre. Après la finalisation, fin avril, du rapport par le cabinet spécialisé, Actuaria,  mandaté, en février 2008, pour faire un diagnostic du système et proposer des scénarios de réforme, c’était, depuis le mois de mai, à la commission technique de se réunir pour étudier les recommandations et soumettre ses propositions à la commission nationale des retraites, présidée par le Premier ministre, instance habilitée à prendre des décisions en ce sens. Certes, les syndicats, partie prenante de la commission technique, ont demandé à ce que l’on prenne l’avis du Bureau international du travail (BIT) sur quelques points, mais l’enjeu est autrement plus important car, il s’agira, pour le gouvernement El Fassi de faire des choix de nature politique avant d’être techniques.

25% à peine des actifs ont une couverture retraite : les indépendants seront également couverts par le régime de base

Choix politique, car l’enjeu n’est pas seulement de changer de taux de cotisation, de déterminer un taux de remplacement ou d’élever l’âge de la retraite, mais de faire une véritable réforme systémique qui aurait lieu en 2016, si bien entendu une décision rapide est prise sur ce sujet. Il faut savoir qu’une réforme systémique ne consiste pas à fusionner des caisses et à décider quel organe gérera le pôle public des retraites et qui gérera le pôle privé, mais plutôt déterminer quelle sera l’ossature globale d’un système qui devrait tendre vers une convergence de prestations, que l’on soit salarié du privé ou du public : même taux de débours, mêmes droits, même taux de remplacement du salaire et également, par exemple, même pension minimale de retraite. Et encore, il ne s’agit là que des salariés car il faut savoir qu’aujourd’hui à peine 25% des 11,3 millions d’actifs bénéficient d’une couverture retraite. La réforme devant doter le pays d’une vision pour les 30 ou 40 ans à venir, c’est également les commerçants, artisans et professions libérales qui seront concernés.
Quel serait alors le schéma de cette réforme systémique ? Dans son étude finalisée en avril dernier, le cabinet Actuaria avait défini  5 variantes de systèmes cibles qui vont d’une réforme minimale au «Big-bang», en passant par la réforme systémique modérée et celle qualifiée de systémique forte.
Finalement, la solution de compromis, étudiée par la commission technique, combine plusieurs variantes. Le schéma de retraites applicable, dès 2016, sera celui d’un système à trois paliers. Le premier palier est celui d’un régime de base unifié (RBU) à la fois pour le secteur public, privé et les indépendants et qui serait applicable à la tranche de revenu équivalente à deux fois le Smig. Ce dernier étant évolutif, il s’agit là d’une manière d’éviter de figer le plafond comme c’est le cas pour les cotisations à la CNSS à l’heure actuelle. Le RBU serait un régime par répartition (les cotisants d’aujourd’hui paient pour les pensions des retraités actuels) et serait à cotisations définies en points, ce qui veut dire que l’on s’engage sur un niveau de retraite prédéterminé (taux de remplacement d’objectif).

Mêmes prestations pour le public comme pour le privé

Deuxième palier, celui de la retraite complémentaire. De type obligatoire, il donnerait lieu à des cotisations sur la partie du salaire plafonnée commençant à partir du 1er dirham et plafonnée à dix fois le Smig. Il s’agit d’un palier de sécurité et de confort, dans le sens où le système de répartition se maintiendrait. Ce palier serait à prestations définies, ce qui veut dire que l’engagement porte sur le niveau des cotisations (le paiement des prestations est limité au volume des cotisations et de leurs produits, cumulés pendant la phase de contribution au régime). Pour le secteur public on aurait ainsi un Régime complémentaire de la fonction publique (RCFP) qui reprendrait ainsi les engagements de la Caisse marocaine de retraites (CMR) et ceux du Régime collectif d’allocations de retraites (RCAR), actuellement en charge des salariés du secteur public. Pour ceux du secteur privé, c’est la CNSS qui gérerait le RBU tandis que le palier complémentaire serait confié à la CIMR.
Pour les indépendants, des régimes complémentaires pourront être mis en place en accord avec les professions concernées, sachant la difficulté de mise en place d’un système par répartition pour cette catégorie de la population. Il fonctionneront très probablement en capitalisation intégrale (le montant de la rente ou du capital servi est lié au niveau des cotisations qui seront fructifiées).
Enfin, il est prévu un troisième palier, qui, lui, serait facultatif et qui fonctionnerait par capitalisation.
A noter, et c’est le sens de la réforme systémique, que pour les paliers I et II, il s’agit en fait d’unifier l’ossature des régimes existants dans un seul modèle, dans un souci d’équité sociale, de meilleure maîtrise du risque, mais également pour ne pas brider la mobilité des actifs entre secteurs public et privé. En effet, aujourd’hui, et pour peu qu’un cotisant, qui va du privé au public ou vice versa, n’atteigne pas le plafond nécessaire de trimestres de cotisation, il se voit perdre ses droits.

1 200 milliards de DH d’engagements au titre de la dette à aujourd’hui

Ceci pour l’ossature globale du système. Il reste cependant à en déterminer le paramétrage idoine. Les discussions au sein de la commission technique ont abouti à des fourchettes de variantes qui seront soumises à la commission nationale pour validation. Primo, une augmentation du taux de cotisation, mais limitée aux capacités contributives des employés et employeurs. Ainsi, entre régime de base unifié et régime complémentaire (palier II), ce taux tournerait, en moyenne, aux alentours de 20% (permettant de garantir un développement économique sain et maintenir la compétitivité des entreprises), sachant que les critères du troisième palier seraient à la carte. Secundo, une baisse du niveau relatif des prestations fournies. Aujourd’hui, et notamment dans la fonction publique, le taux de remplacement du dernier salaire peut atteindre les 100% dans certains cas. Pour sauvegarder l’équilibre global du régime, on se dirige vers un taux de remplacement de 60% du salaire moyen des huit dernières années, après 30 ans de carrière au minimum. Il faut cependant avoir à l’esprit que les personnes ayant cotisé une grande partie de leur carrière avant la réforme, ne verront pas leurs pensions chuter significativement puisque ces dernières auront été déterminées selon l’ancien système -avant le passage au nouveau- au prorata des années travaillées. Bien entendu, et dans le détail, les taux de cotisations varient selon la tranche et le niveau de revenu, mais la moyenne devrait tourner autour de 20%.
Mais avant d’en arriver à la réforme systémique, il faudra nécessairement faire quelques ajustements douloureux. En effet, cette réforme nécessite une mise à plat de l’ensemble des engagements des caisses de retraites, dont l’Etat est solidairement responsable en cas de défaillance. Aujourd’hui, si l’on devait arrêter l’activité des caisses des retraites (plus de nouvelles cotisations) et ne servir que les pensions actuelles ou celles à venir lorsque les cotisants actuels auront atteint l’âge de 60 ans, il faudra débourser environ 1 200 milliards de DH au titre des engagements de retraites (tous régimes confondus). Trop lourd, trop risqué pour mettre en place un nouveau système, sous peine de menacer grandement sa viabilité. Il faudra donc opérer des réformes paramétriques spécifiques à chaque caisse, d’abord pour éviter le déséquilibre qui interviendra avant 2016 pour l’une d’entre elles et repousser l’apparition du déficit pour les deux autres. Ainsi, si rien n’est fait (voir tableau ci-dessus), la CMR devrait connaître ses premiers déficits en 2012 et tomber en faillite 7 ans plus tard. Pour la CNSS, les cotisations annuelles ne pourront plus couvrir les prestations à partir de 2026 et elle entamera ses réserves pour se retrouver en cessation de paiement des retraites en 2037. Enfin, le RCAR, lui, connaîtra ses premiers déficits en 2012 et épuisera complètement ses réserves en 2049.

Les réformes paramétriques nécessaires avant la réforme du système

Et ces réformes paramétriques seront forcément douloureuses. Elles combinent élévation de l’âge de départ à la retraite, augmentation du taux de cotisation, salaire de référence basé sur une moyenne des huit dernières années au lieu du dernier salaire avant retraite, mais également, point positif important, la revalorisation nécessaire des pensions dans un souci d’équité sociale. Tous ces ajustements seront bien entendu transitoires en attendant l’entrée en vigueur du nouveau système en 2011. Tous sauf un, celui de l’âge de départ à la retraite. Pourquoi ? Parce que allongement de l’espérance de vie à la naissance faisant (72 ans actuellement), la durée de paiement des pensions sera forcément plus importante à l’avenir. Un poids pour le système qui ne pourra être compensé que par des carrières plus longues ou alors des taux de cotisations insupportables. Quel sera alors l’âge de départ à la retraite optimal ? Pour le secteur public, il est proposé de porter cet âge à 65 ans, de manière optionnelle avant 2016 et de le rendre obligatoire après la réforme. Important, même au-delà de 2016, le départ à 65 ans sera optionnel pour les fonctionnaires qui auront cumulé 40 ans de cotisation avant cet âge-là. Pour le secteur privé (retraites CNSS), l’idée est de porter l’âge de départ à la retraite à 62 ans, en tenant compte des spécificités inhérentes à la pénibilité de certains métiers, et de passer à 65 ans à compter de 2016. On n’y coupera visiblement pas ! Bien entendu, au cours de la période courant jusqu’en 2016, le retardement de l’âge de départ à la retraite, à lui seul, ne suffira pas. Les taux de cotisation devront parfois augmenter dans des proportions considérables, comme pour la CMR : 2 points de plus par an, pendant trois ans, pour atteindre 26%.
Reste maintenant à concrétiser tout cela. Il est certain aujourd’hui que les syndicats, pourtant partie prenante dans la commission technique et nationale des retraites, exprimeront une forte réticence à toute augmentation des charges salariales ou encore plus difficile à faire accepter une élévation de l’âge de la retraite. Mais, a-t-on vraiment le choix ? Si rien n’est fait dans ce dossier ce sont soit les générations futures qui s’acquitteront d’un taux de cotisation très lourd sur leurs salaires (jusqu’à 40% ! en moyenne; plus de 50% à partir de 2017 pour les affiliés de la CMR) rien que pour espérer percevoir un jour leurs retraites, soit, si l’Etat décide de prendre en charge le passif, un doublement de la dette publique du Maroc, comme l’explique l’étude réalisée par le cabinet Actuaria. Or, il semble que le gouvernement, représenté par son Premier ministre Abbas El Fassi, prenne son temps. Quand la commission nationale se réunira-t-elle ? Les patrons des caisses de retraites, eux, gardent un silence prudent sur le sujet tandis que les syndicats demandent un temps de concertation supplémentaire qui prend l’allure de l’indéfini. Ceci alors qu’il faut non seulement acter la date de la réforme qui doit avoir lieu en 2016 et valider le schéma de réforme systémique, mais également, et plus urgent, décider des détails de la nécessaire réforme paramétrique. Dans un peu moins de deux ans, la CMR commencera à entamer ses réserves…. Allo ?