Accidents du travail : êtes-vous réellement couverts ?

Alors que la souscription est obligatoire depuis trois ans, les déclarations sont peu nombreuses et le nombre d’entreprises ayant souscrit est en baisse.
L’Etat décide de sévir quitte à  faire du porte-à -porte
pour contrôler les entreprises.
Grande réforme à  venir : le passage par les tribunaux sera facultatif.

Les entreprises s’acquittent-elles réellement de leurs obligations envers leurs salariés en souscrivant une assurance accidents du travail ? En réalité, peu d’entre elles le font, malgré que cette protection est obligatoire depuis trois ans. Raison : un dispositif de contrôle o๠les différents acteurs ne s’acquittent pas de leur tâche. C’est dans ce sens qu’il faut interpréter la décision du ministère de l’emploi qui s’apprête à  adresser une circulaire aux compagnies d’assurance les invitant à  lui communiquer, au plus tard d’ici la fin de l’année, les raisons sociales, masses salariales et salariés déclarés des entreprises assurées contre les accidents du travail. Et au cas o๠les compagnies ne joueraient pas le jeu, le département de Mustapha Mansouri est décidé à  contrôler en faisant, s’il le faut, confie Abdelouahad Khouja, secrétaire général du ministère, «du porte-à -porte pour détecter les entreprises contrevenantes». Cette initiative n’est pas une action isolée mais s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité sociale engagée par le département de l’emploi.

Pour rappel, l’obligation de souscrire à  l’assurance accident du travail a été introduite en 2003 par la loi 18-01 modifiant le Dahir de 1963 réglementant l’accident du travail. Les entreprises disposaient d’un délai de trois années pour se conformer à  la loi. Trois ans après, nombre d’entreprises n’ont toujours pas obtempéré.

A combien s’élève le nombre de contrevenants ? Aussi étonnant que cela puisse paraà®tre, trois ans donc après l’entrée en vigueur de l’obligation de souscrire une assurance AT, les parties concernées par ce dossier, notamment le ministère de l’emploi (en principe chargé du contrôle de l’application de la loi 18-01) et les compagnies d’assurance, disent ne pas avoir de statistiques à  ce sujet. Seule la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) a pu, grâce à  sa base de données, avancer quelques chiffres et établir l’état des lieux suivant. Environ 65 000 accidents du travail sont déclarés annuellement. Ce qui donne, si l’on tient compte des 165 000 entreprises déclarées à  la CNSS, près de 40 accidents du travail pour 1 000 salariés. Partant de ces chiffres, la CNSS précise que le Maroc dispose d’un taux d’incidence de l’AT de l’ordre de 4%, ce qui le place au même niveau que la France. Or, explique-t-on à  la CNSS, «cela est impossible car en France, en raison du développement de la prévention et de la sécurité du travail, le taux d’incidence doit être logiquement inférieur à  celui du Maroc». Pour la CNSS, la seule explication possible à  cette «anomalie» est que les entreprises ne sont, en réalité, pas toutes assurées et que celles qui le sont n’ont souscrit que partiellement à  cette garantie.

Beaucoup de contrats n’ont pas été renouvelés suite à  la hausse de la prime
Cette hypothèse est corroborée par les statistiques émanant de la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance (FMSAR) qui montrent qu’une baisse des souscriptions à  l’AT a été enregistrée après la réforme de 2003 car de nombreuses entreprises assurées avant cette date n’ont pas renouvelé leur contrat. Un recul probablement dû à  l’augmentation de la prime AT introduite par la loi 18-01 ( voir encadré en p. 10). Mais, selon un assureur, si beaucoup d’entreprises sont aujourd’hui hors la loi, ce n’est pas seulement à  cause de la hausse de la prime AT, mais aussi et surtout de la faiblesse des sanctions prévues par le dahir de 1963 et de l’absence de contrôle.

Le dahir de 1963 prévoit en effet des sanctions pécuniaires allant de 2 000 à  100 000 DH pour tout employeur qui n’assure pas ses employés contre les accidents du travail. Et en cas de récidive, l’employeur peut faire l’objet de poursuites pénales et encourt une peine de un à  trois mois d’emprisonnement. Des sanctions qui, de l’avis de certains observateurs, sont peu dissuasives et devraient être revues dans le cadre de la réforme.

Une procédure d’indemnisation plus transparente
Pour ce qui est du contrôle du respect de l’obligation de l’assurance AT, le ministère de l’emploi reconnaà®t qu’il n’a pas été assuré faute de moyens. Mais, promet le secrétaire général du ministère, «le retard sera rattrapé puisque maintenant nous avons mis en place un plan d’action qui permettra de contrôler l’application de la loi 18-01».
Ce n’est cependant pas la seule nouveauté concernant l’AT. Le contrôle entre en effet dans le cadre d’une action plus large visant également, selon M. Khouja, «à  réformer la procédure d’indemnisation». Le plan du ministère de l’emploi vise aussi à  simplifier et à  rendre plus transparente la procédure d’indemnisation des AT qui souffre de plusieurs dysfonctionnements et fait l’objet de nombreuses critiques. Le principe de base de cette réforme est d’instaurer, pour l’indemnisation des victimes d’AT, une procédure transactionnelle au lieu de la procédure judiciaire. Une sorte d’arrangement à  l’amiable.

A ce jour, trois réunions ont déjà  eu lieu, au cours desquelles les points fondamentaux de cette réforme ont été discutés par un comité tripartite (ministère de l’emploi, des finances et fédération des assureurs) mis en place pour mener la réforme de l’accident du travail. Le comité, selon Abdelhouad Khouja, s’est fixé pour date butoir le 31 décembre 2006 pour boucler le nouveau projet de loi. Mais la partie ne sera pas gagnée pour autant puisque le projet de réforme devra passer par le circuit normal d’adoption, notamment la discussion en conseils de gouvernement et des ministres, avant d’être soumis au Parlement.

Pour mener à  bien la réforme, le comité tripartite est parti du constat suivant : la réforme de 2003 a certes modifié la prime de l’AT, mais n’a pas introduit de fluidité au niveau des procédures bureaucratiques engendrées par les dispositions du dahir de 1963. Aujourd’hui, la mise en conformité sociale de l’entreprise exige par conséquent une adaptation de cette loi. C’est pourquoi le ministère de l’emploi a élaboré un plan d’action qui, explique M. Khouja, «est inspiré d’une plateforme de travail qui existait déjà  au ministère depuis 2000».
La réforme de l’accident du travail vise ainsi l’institution, comme pour les accidents de la circulation, de la procédure amiable et transactionnelle. Et le recours à  la justice, qui est actuellement la règle, deviendra l’exception. Toutefois, il importe de préciser qu’il n’y aura pas suppression totale de la démarche judiciaire puisqu’elle subsistera, comme dernier recours, pour les victimes contestant leurs indemnisations. Il s’agit en somme d’une petite révolution dans les procédures de l’AT qui, selon le secrétaire général du ministère de l’emploi, devra subir dans cinq ans une réforme plus globale.
Pour leur part, les assureurs membres du comité tripartite estiment que la procédure de conciliation amiable est nécessaire. Ali Boughaleb, délégué général de la FMSAR, juge que «la procédure transactionnelle est incontournable car la réglementation actuelle engendre une lenteur des indemnisations des victimes et ouvre la porte aux abus». Par la même occasion, la conciliation amiable aura comme principal impact, précise M.Boughaleb, «le désengorgement des tribunaux. Actuellement, 50% des notifications que reçoivent les compagnies d’assurance sont faites au titre de l’accident du travail ». La FMSAR suggère dans cette optique trois propositions pour réformer les démarches procédurales de l’AT.

80 % des dossiers traités présentent un taux d’IPP inférieur ou égal à  10 %
Premièrement, la déclaration de l’accident doit se faire obligatoirement auprès de l’entreprise et non pas, comme c’est le cas actuellement, auprès des autorités locales ou municipales.
Deuxièmement, il faut corriger les imperfections au niveau de l’expertise médicale. Pour garantir une indemnisation juste à  la victime, les assureurs proposent de confier la fixation de l’incapacité permanente partielle (IPP) à  un collège de médecins composé du médecin traitant de la victime, du médecin conseil de l’assureur et d’un médecin désigné sur une liste établie par le ministère de la santé ou par le conseil régional de l’Ordre des médecins du lieu de survenance de l’AT ou du siège social de l’employeur.
Enfin, la troisième proposition des assureurs porte sur le réaménagement de la sortie en capital pour les IPP inférieures ou égales à  10%, au vu des abus qui caractérisent le système actuellement (voir encadré en p. 8).
Les avocats, eux, décrient cette réforme à  propos de laquelle ils affirment «ne pas être informés». Soulignant qu’ils ne sont pas associés au débat, ils considèrent que la suppression de la procédure judiciaire est impossible car le législateur l’a conçue pour conforter les droits de la victime. «Sans le recours à  la justice, la victime sera face à  l’assureur et à  son médecin-conseil qui fixeront l’indemnité qu’ils veulent, pouvant ainsi léser la personne concernée», explique un avocat.

Par ailleurs, certains spécialistes de l’AT s’interrogent sur l’opportunité de cette réforme et estiment que «la suppression de la procédure judiciaire ne peut être envisagée que s’il y a socialisation du risque dans le sens o๠il est géré par un administrateur public qui garantira les droits de la victime». Cette piste n’est pas écartée puisque l’idée circule, notamment dans le milieu des assurances, que la CNSS pourrait reprendre la gestion de l’accident du travail. Cela n’impliquerait pas de gros changements pour la caisse, «qui gère déjà  les indemnités journalières de maladie ( IJM) et qui dispose donc de tous les moyens nécessaires, notamment la base de données», conclut une source proche du dossier. Mais, en attendant que la réforme soit enclenchée et qu’une nouvelle loi voie le jour, la chasse aux employeurs qui ne respectent pas la législation en vigueur est ouverte. Un patron averti en vaut deux !

réforme
IPP : les changements proposés par les assureurs

Actuellement, de l’avis de la FMSAR, les victimes d’incapacités partielles permanentes (IPP) se voient verser le plus souvent un capital de complaisance «fixé avec la complicité de médecins, alors que la victime n’a gardé aucun handicap l’empêchant de travailler». Selon la fédération, les dossiers portant sur des IPP inférieures ou égales à  10% constituent 80% des dossiers d’AT traités par les compagnies. Pour y remédier, les assureurs suggèrent une forfaitisation de l’indemnisation en capital. Ainsi, il est proposé d’instaurer une franchise pour les IPP inférieures ou égales à  5%. Pour les victimes dont le taux d’IPP se situe entre 5% et 15%, il est prévu un forfait équivalant à  trois fois la rente annuelle. Pour les IPP supérieures à  15%, la détermination se fera sur la base d’expertises médicales établies par un collège de médecins.
primes de l’at
Un dossier qui suscite toujours la polémique

Le dahir de 1963 réglementant l’accident du travail avait fait l’objet d’une révision en 2003. Cette réforme était intervenue suite à  la décision unilatérale prise par les assureurs, en novembre 2002, de majorer la prime de l’AT de 132 %. Une décision qui avait suscité la colère des entreprises et nécessité l’arbitrage du Premier ministre.
Pour débloquer la situation de crise, Driss Jettou avait coupé la poire en deux puisque la majoration de 132 % a été appliquée pour la période allant de novembre 2002 à  juin 2003. Et à  partir de juin 2003, la prime de l’AT a subi une majoration de 12 %. Ce qui a donné lieu à  la promulgation de la loi 18-01.

Outre l’aspect tarifaire, la nouvelle loi a également introduit l’obligation de la souscription d’une assurance accident du travail. Les entreprises disposent, en vertu du nouveau texte, d’un délai de transition de trois ans pour se conformer à  la loi. En cas de non respect de l’obligation, le texte prévoit des amendes et des poursuites pénales à  l’égard des contrevenants.
Depuis la hausse de 2003, les tarifs, libéralisés depuis juillet 2006, n’ont subi aucune révision. Aujourd’hui, la prime de l’AT n’est pas identique pour toutes les entreprises. Elle varie en fonction du secteur d’activité, de la taille de l’entreprise et de son niveau de sinistralité.

procédure
Comment se fait l’indemnisation

En cas d’accident du travail, l’employeur procède, dans un délai de 48 heures, à  une déclaration auprès des autorités locale, municipale ou, à  défaut, auprès de la gendarmerie ou du chef du poste de police dont relève le lieu de l’accident.
La victime de l’AT est tenue d’informer son employeur dans un délai de 24 heures sauf cas de force majeure.
L’employeur fournit alors les certificats (de constatation, de prolongation et de guérison) aux autorités locales qui sont tenues, en vertu des dispositions du dahir de 1963, de transmettre la déclaration de l’AT ainsi que les certificats au tribunal compétent. Et ceci dans un délai de 15 jours. L’autorité locale est aussi tenue d’informer l’inspecteur du travail.

Après réception du dossier, le tribunal entame, dans un premier temps, une enquête sur les conditions de survenance de l’AT, ainsi que le contrôle de certaines données, notamment le salaire de la victime et la situation de l’entreprise. Dans une seconde phase, le tribunal engage une procédure de conciliation judiciaire
au cours de laquelle l’entreprise ou son assureur propose une offre d’indemnisation à  la victime. S’il y a accord, le traitement et la liquidation de l’indemnisation est enclenchée. A défaut, une procédure judiciaire est engagée auprès du tribunal de première instance.