Accès à la commande publique : coopératives et autoentrepreneurs ne sont pas encore sortis de l’auberge

La part réservée à ces deux catégories d’opérateurs a été élevée de 20% à 30%, en attendant l’entrée en vigueur de cette mesure. Le plafonnement du CA annuel des entrepreneurs à 200 000 dirhams interdit d’office l’accès des autoentrepreneurs à la commande publique. La stratification de la commande publique peut être une solution.

Lundi 6 janvier, Mohamed Amekraz, ministre du travail et de l’insertion professionnelle, a déclaré, au Parlement, dans une réponse à une question relative à l’accès des autoentrepreneurs et aux coopératives aux marchés publics, qu’il s’agit d’une réalité. «Le projet de décret modifiant et complétant le décret N°2-12-349 relatif aux marchés publics a été adopté en juin dernier. Ce décret donne même des avantages à ces deux catégories d’opérateurs, comme la simplification des formalités pour souscrire aux marchés publics», souligne le ministre.

Or, selon les avis recueillis auprès des experts, cela est loin d’être aussi simple. Dans le détail, d’autres paramètres entrent en jeu et rendent l’ouverture de la commande publique, spécialement aux coopératives et aux autoentrepreneurs, très compliquée. Pour Abdellah El Fergui, président de la Confédération des TPE-PME, le premier obstacle est le problème de la classification. Il évoque une circulaire du ministre de l’intérieur datant de février 2019, limitant l’accès aux marchés publics de la construction et des travaux publics aux entreprises classifiées. «Cette circulaire s’interpose entre les marchés publics et toutes les entreprises qui ne sont pas classifiées conformément au décret 2.94.223 de juin 1994», précise le président de la Confédération des TPE-PME. Pour rappel, le système de classification régi par ce décret a déjà été adopté par plusieurs départements ministériels.

Le CA de l’autoentrepreneur est plafonné

Tous suivent les nomenclatures de la Commission nationale de classification, dirigée par le ministère de l’équipement. «Un des critères de sélection de cette classification est la masse salariale. Ce paramètre évince d’office les petites structures, y compris les coopératives et les autoentrepreneurs», poursuit Abdellah El Fergui.

Dans l’article 156 du décret modifiant et complétant le décret N°2-12-349 relatif aux marchés publics, le maître d’ouvrage est effectivement tenu de réserver jusqu’à 30% du montant prévisionnel des marchés, au lieu de 20% (voir encadré). Cela aurait dû emballer surtout les autoentrepreneurs, au nombre de 177 000 à fin 2019, mais ce n’est pas le cas. Selon Mbarek Moghli, président de l’Association marocaine de solidarité et de développement (AMSED), il faudra d’abord attendre l’entrée en vigueur de toutes les nouvelles mesures, avant de voir si réellement elles ont apporté du nouveau. En attendant, certaines conditions, comme le plafonnement du CA de l’autoentrepreneur à 200 000 dirhams, limitent d’office la participation aux marchés publics, même après allotissement. «Les plus petites études ont un budget qui avoisine 500 000 ou 600 000 DH. Cela dépasse de loin le chiffre d’affaires que doit réaliser un autoentrepreneur annuellement. Ce dernier est donc écarté d’office de ce genre de marché», précise Mbarek Moghli. Si l’autoentrepreneur dépasse ainsi le plafond cité, il pourra empiéter sur le domaine des autres catégories d’entreprises et deviendra, le cas échéant, «un autoentrepreneur camouflé».

Reste donc à trouver des voies réelles pour encourager les coopératives et les autoentrepreneurs. Selon le président de l’AMSED, cela passera par «une stratification de la commande publique qui leur accordera exclusivement des bons de commande de petite taille. Sous d’autres cieux, cela se fait très bien», propose M. Moghli. Cet avis, Ahmed Jazouli, expert en gouvernance démocratique, le corrobore. Selon cet expert, encourager les coopératives et les autoentrepreneurs peut passer par les cahiers des charges des offres publiques. «Il est tout à fait possible d’inclure dans le référentiel de chaque offre des conditions permettant à ces catégories d’opérateurs de bénéficier exclusivement de la commande en question», explique M. Jazouli. Au lieu de cela, certaines dispositions, visiblement favorables aux autoentrepreneurs, «ont été décriées par certaines parties du secteur privé. Or, il est tout à fait possible de segmenter le marché public selon la capacité et les volume d’affaires», conclut Ahmed Jazouli.

Le décret complétant et modifiant le décret 2-12-349 relatif aux marchés publics vise à «accompagner le développement des secteurs d’activité dans lesquels interviennent les coopératives et les autoentrepreneurs». Les mesures incluses dans ce texte de loi, notamment l’article 156, élèvent la part de ces deux types d’opérateurs économiques de 20% à 30%, au même titre que les petites et moyennes entreprises. Mieux encore, le décret complétant et modifiant le décret 2-12-349 introduit un régime de préférence aux offres présentées par les coopératives et les autoentrepreneurs, en cas d’équivalence des offres avec les autres entreprises concurrentes. Il oblige même à passer des commandes auprès de ceux-ci si la mise en concurrence n’est pas possible. L’allotissement et la sous-traitance sont, enfin, deux autres mesures mises en place au profit des coopératives et des autoentrepreneurs.