Abdellatif Zaghnoun : «La réforme fiscale ne peut se faire en une année !»

La Loi de finances 2014 reprend bel et bien certaines recommandations des assises de la fiscalité, selon le directeur général des impôts. La mise en Å“uvre des autres réformes va s’étaler sur plusieurs années pour en limiter les impacts éventuels sur les finances publiques et sur le pouvoir d’achat.

Abdellatif Zaghnoun persiste et signe : la Loi de finances 2014 reprend bel et bien une partie des recommandations des assises de la fiscalité. Devant un parterre d’opérateurs économiques invités au dîner-débat organisé par La Vie éco la semaine écoulée, le directeur général des impôts s’est voulu tranchant sur cette question qui a longtemps fait polémique. Pour rappel, plusieurs professionnels avaient déploré, depuis la publication du projet de Loi de finances 2014 en octobre dernier, que les dites recommandations soient passées à la trappe, vu qu’aucune grande révolution fiscale n’a accompagné cette loi de finances. Pour le directeur du fisc, il n’en est pas vraiment ainsi. «Toute réforme fiscale ne peut être concrétisée en une seule année budgétaire. Le gouvernement a pris en compte une première partie des recommandations, en attendant de mettre en place de nouvelles dispositions lors des prochaines Loi de finances», explique-t-il.

Il faut dire que les recommandations des assises sont multiples et les mettre toutes en place d’un coup pourrait avoir des répercussions négatives, soit sur les finances publiques, soit sur le pouvoir d’achat des consommateurs, soit sur le tissu économique en lui-même. De plus, les assises de la fiscalité se sont déroulées le 30 avril 2013 alors que l’élaboration du projet de Loi de finances a été entamée durant le mois de mai, ce qui n’a pas laissé un temps suffisant aux pouvoirs publics pour analyser l’impact de toutes les mesures et pouvoir ainsi les prendre en compte. Cela ne remet cependant pas en cause la pleine adhésion des pouvoirs publics, y compris le fisc, à la nécessité de poursuivre le travail en vue de retranscrire les recommandations en mesures concrètes. C’est du moins le message qu’a tenté de faire passer Abdellatif Zaghnoun aux opérateurs.

En attendant, la DGI a déjà répertorié ces recommandations en trois principales catégories pour en faire une base de travail pour les années à venir. Certaines ont d’ores et déjà fait l’objet de premières initiatives, soit à travers leur intégration dans la Loi de finances, soit en les introduisant comme priorités du plan d’action stratégique de la DGI qui s’étale jusqu’en 2017.
D’abord, il y a les recommandations qui ont trait à l’instauration d’un système fiscal juste, où chaque personne physique ou morale contribue de manière équitable. Il est aujourd’hui unanimement admis, même au sein de la DGI, qu’il est nécessaire de réviser la législation fiscale pour instaurer un système plus équitable. De même, une rationalisation des exonérations s’impose afin de limiter les distorsions au sein du tissu économique. Pour y parvenir, le fisc préconise d’abord une analyse des différentes dépenses fiscales au cas par cas, et de s’assurer de leur intérêt économique. Ce travail permettrait de cerner les exonérations qui mériteraient d’être maintenues de celles qui devront être supprimées. Et dans le cas où elles sont maintenues, elles devront tout de même être limitées dans le temps. De cette manière, tout le monde se retrouvera gagnant : l’assiette fiscale sera élargie, au grand bonheur de l’argentier du royaume, et une meilleure équité entre les entreprises de différents secteurs sera instaurée. Le gouvernement n’a cependant pas attendu que cette analyse soit faite pour entamer ce chantier, avec l’instauration notamment dans la loi de finances de cette année de l’imposition du secteur agricole.

Plus de contrôle dans le régime forfaitaire de l’IR

Dans le même sillage, les taux d’imposition des revenus mériteraient d’être revus, si l’on en croit le bilan des recommandations des assises retenu par la direction des impôts. En effet, et les statistiques du fisc le prouvent bien, la répartition des ressources fiscales générées par l’IR est déséquilibrée. Les salariés restent la catégorie de contribuables qui en paie le plus, alors que d’autres contribuables, tels que les professionnels et les indépendants, pourtant nombreux, ne génèrent qu’une infime part de ces ressources. Aujourd’hui, il est donc question de revoir cette imposition de manière à ce que tout le monde soit logé à la même enseigne. Là encore, de premières mesures ont été prises dans la LDF 2014 avec l’introduction de nouvelles exigences en matière de déclarations forfaitaires, régime d’imposition auquel a justement recours une large frange des professionnels et indépendants. Cette mesure sera, par ailleurs, accompagnée d’une répression rigoureuse de la fraude, comme l’ont souhaité les différentes parties prenantes aux dernières assises de la fiscalité. C’est ce que promet le fisc.

La deuxième partie des recommandations des assises que retient le fisc a trait aux mesures d’accompagnement du tissu économique à travers la fiscalité, de manière à favoriser la compétitivité des entreprises. L’enjeu est de leur permettre de faire face à une concurrence acharnée imposée par la mondialisation de l’économie nationale et l’ouverture impliquée par les différents accords de libre échange signés par le royaume. Baisse de la pression fiscale, visibilité à moyen et long termes pour les opérateurs en matière d’imposition et stabilisation des aspects juridiques du système fiscale figurent en tête de la liste des recommandations retenues. A cela s’ajoute la mise en place d’une fiscalité adaptée aux décès d’entreprises et aux opérations de restructuration du tissu économique, ainsi que la fameuse réforme de la TVA. A ce titre, bien que l’avis des opérateurs diverge de la position des pouvoirs publics, le directeur des impôts considère que les mesures incluses dans la Loi de finances 2014 sont une première étape dans ce lourd chantier qui devrait s’étaler sur plusieurs exercices avant d’arriver à une limitation du nombre de taux de la TVA à deux seulement.

Enfin, le troisième axe des recommandations des assises est aujourd’hui pleinement inclus dans le plan stratégique de la direction générale des impôts. Ce volet concerne principalement l’amélioration de la relation entre le fisc et le contribuable. La feuille de route du fisc pour mener à bien ce chantier se base principalement sur l’amélioration de la qualité de service au sein des différents centres d’accueil des contribuables, la clarification des dispositions fiscales et la facilitation des procédures.