A quoi ressembleront les nouveaux tribunaux de commerce

Des procureurs «spécialisés» en affaires commerciales seront nommés. Les parties en conflit tenues d’apporter «leurs concours» à  la procédure. La procédure sera plus proche de l’arbitrage.

La transformation de la carte judiciaire est en marche. Prévue initialement pour 2014, la réforme de la loi instituant les tribunaux de commerce n’a finalement pu être échafaudée qu’en ce premier semestre 2015. Lors des tractations avec la commission législation, justice et droits de l’Homme, Mustapha Ramid, ministre de la justice, a rappelé les contours de sa réforme aux parlementaires: «Les tribunaux de commerce seront ouverts dans les grandes régions commerciales et industrielles. Pour le reste, il sera créé des sections de commerce spécialisées dans certains tribunaux de première instance en vue de connaître des affaires commerciales qui relèvent de la compétence des tribunaux de commerce».

Ainsi, les autres tribunaux de première instance demeurent compétents pour les affaires commerciales qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Des Chambres d’appel de commerce spécialisées seront créées dans les Cours d’appel en vue de statuer sur l’appel formé contre les jugements rendus par les tribunaux de commerce autres que celui de Casablanca et par les sections commerciales des tribunaux de première instance précités. Le ministre et sa majorité parlementaire souhaitent également créer un parquet «spécialisé» en matière commerciale en rattachant le ministère public près les tribunaux de commerce au parquet près les tribunaux de droit commun, tout en prenant en considération la spécialisation en matière commerciale. M. Ramid rappelle également l’urgence de «la modernisation des services d’administration du registre de commerce dans les juridictions, et en instaurant le guichet virtuel unique pour l’immatriculation des entreprises au registre de commerce».

Le pouvoir discrétionnaire du juge sera élargi

La réforme concerne aussi toute la procédure judiciaire. Toutes les parties en conflit seront tenues de collaborer avec le juge, notamment en matière de preuve. Il revient au juge d’en tirer toutes les conséquences en cas d’abstention ou de refus non motivé. Si une partie détient un élément de preuve, la juridiction ou le juge rapporteur peut, à la requête de l’autre partie et sauf empêchement légitime, lui enjoindre de le produire dans un délai raisonnable, sous peine d’astreinte. La juridiction ou le juge rapporteur peut, à la requête de l’une des parties, ordonner, sous peine d’astreinte la production dans un délai raisonnable de tous documents détenus par des tiers, s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

Pour parer aux manœuvres dilatoires et à l’enlisement des procédures, une disposition prévoit que  «lorsque l’affaire n’est pas en état, le tribunal de commerce peut la reporter à une prochaine audience ou la renvoyer au juge rapporteur. Dans tous les cas, le juge rapporteur est tenu de porter l’affaire de nouveau en audience dans un délai n’excédant pas trois mois». L’idée étant de rapprocher le plus la procédure judiciaire d’une procédure d’arbitrage. En effet, contrairement aux enquêtes faites en matière civile, chacune des parties pourra interroger directement son adversaire ou les témoins. Ce qui constitue une exception par rapport à la procédure civile, et laisse du champ libre au juge qui, comme l’arbitre, sera ainsi amené à qualifier le refus non justifié, à fixer le délai raisonnable et le montant de l’amende. Seulement, l’idée de subordonner la création des tribunaux spécialisés au flux d’affaires ne fait pas l’unanimité. Les huissiers de justice, par la voie du Syndicat démocratique de la justice (SDJ) affilié à la Fédération démocratique du travail (FDT) et l’Association des barreaux du Maroc (ABM), s’inquiètent d’une «justice à plusieurs vitesses». Dans un communiqué publié par le syndicat, il est considéré que «cette mesure peut avoir l’air d’une optimisation des ressources du ministère. Seulement, l’existence d’un tribunal de commerce et d’une juridiction administrative dans une région s’avère souvent indispensable, même si le nombre de procès est faible». Il prend ainsi comme exemple les registres de commerce ou encore les demandes de revalorisation des indemnités versées dans le cadre d’une expropriation. En effet, en l’espèce, la loi donne l’exclusivité aux tribunaux administratifs et commerciaux dans les deux procédures précitées. «Il s’agira donc de revoir également le projet de loi sur le code de procédure civile».