A quand des règles communes pour les documents administratifs ?

Chez certaines, la CIN électronique ne dispense pas des quatre documents administratifs spécifiés dans la loi. Les mouqataà¢tes n’exigent pas toutes les mêmes documents, ce qui donne lieu à  des abus. L’affichage des pièces exigées n’est pas systématique.

Quatre ans après l’adoption de la loi sur la carte d’identité nationale électronique visant à simplifier les procédures administratives, et deux mois après la publication de la circulaire du Premier ministre visant à réactiver certaines dispositions de ce texte, les services de l’Administration ne semblent pas tous prêts à concrétiser ces mesures. Ici et là, dans différents arrondissements, les anciennes pratiques sont toujours en vigueur. Pour l’obtention d’un document administratif quelconque, on continue toujours à exiger le ou les documents qui, normalement, ne doivent plus être demandés si le citoyen est muni de la nouvelle CIN. Rappelons que celle-ci, selon l’article 7 de la loi 35-06 (publiée au Bulletin officiel 5583 du 3 décembre 2007), dispense son titulaire de produire quatre documents pour les procédures où on les exige. Il s’agit de l’extrait d’acte de naissance, le certificat de vie, le certificat de résidence et le certificat de nationalité. Or, plusieurs témoignages font état du non-respect de ces dispositions et de la fermeté de certains responsables d’administrations à se conformer comme si rien n’a changé.  De l’avis même de certains agents d’autorité, «il y a certains qui appliquent ces nouvelles mesures et d’autres qui refusent de s’y conformer parfois par ignorance des nouveaux textes et parfois exprès pour des raisons peu scrupuleuses…». Le flou est d’ailleurs perceptible sur le site officiel de l’Administration où on informe des formalités pour l’obtention des documents administratifs. Aussi pour avoir l’extrait du casier judiciaire, on cite parmi les documents exigés une photocopie de la CIN et un extrait d’acte de naissance. Et en pratique, on applique la même procédure, ce qui est contradictoire à la loi et à la circulaire du Premier ministre. Idem pour l’obtention de l’autorisation du port d’arme légère.

Toutes ces situations suscitent la confusion chez les citoyens surtout ceux qui sont conscients des derniers changements. Ce type de tracasseries concerne parfois d’autres documents autres que ceux cités dans cette loi. Exemple de cet arrondissement à Casablanca qui, la semaine dernière, a exigé d’une citoyenne, pour l’obtention d’un certificat de résidence demandée par sa banque, en plus des autres pièces demandées, la dernière quittance d’eau ou d’électricité. Il a catégoriquement refusé de tenir compte en lieu et place de ce document, de la quittance de téléphone, pourtant en son nom. Sachant que le texte qui est clair à ce sujet stipule que ce dernier document donne droit au certificat de résidence. Bref, c’est selon le bon vouloir des uns et des autres. Pourtant voici ce qu’exige l’Administration, et que l’on peut trouver sur le site «service-public.ma».