41 procédures d’investissement unifiées

Le manuel des procédures a été distribué aux administrations et CRI. Il entrera en vigueur en mars.
Le CRI en passe de devenir un passage obligé pour toute procédure
liée à l’investissement.
Formulaires type, listes des pièces à remplir, tout est déjà prêt.

Ilétait temps ! Les procédures liées à l’investissement au Maroc viennent d’être unifiées, regroupées dans un unique manuel. La première et grande nouveauté de ce document, auquel La Vie éco a eu accès, est qu’il n’y aura, désormais, plus de différence de traitement pour un investisseur qui demande une autorisation, une licence ou une quelconque autre dérogation à Tanger et un autre qui la demande à Agadir. Les procédures d’instruction des dossiers, les pièces à fournir et les modèles de documents seront les mêmes partout dans le pays. Pour y arriver, il a fallu huit réunions. Depuis octobre 2005, en effet, le Comité national dit des procédures liées à l’investissement (CNPI), regroupant responsables et hauts cadres des différentes administrations concernées (CRI, Intérieur, Finances, Tourisme, Agriculture…) répartis en groupes de travail ont mis à plat les procédures telles qu’elles étaient appliquées jusqu’à ce jour par les différents Centres régionaux d’investissement. Un travail qui a été réalisé avec l’assistance de consultants de l’USAID.
Résultat de ces trois mois de labeur : un manuel regroupant 41 procédures couvrant différents domaines allant de la demande de licence de débit de boisson à la demande d’autorisation d’occupation d’espace public en passant par l’autorisation de construire…
Quoique le manuel ait été validé, sa mise en application ne sera effective qu’en mars après qu’il aura fait l’objet d’une circulaire du premier ministre.

La circulaire du premier ministre est en cours de rédaction
Mais d’ici là, les administrations qui interviennent dans l’acte d’investir et de création d’entreprises, avec à leur tête les CRI, ont déjà reçu le manuel et peuvent déjà l’appliquer, du moins en partie, et surtout se familiariser avec les nouveautés qu’il comporte.
Dans sa version définitive, ce manuel de procédures est articulé autour de neuf grands chapitres (voir encadré en page 11) en relation soit avec des secteurs d’activité comme les mines et le tourisme, soit avec des problématiques plus transversales comme le foncier ou les demandes d’autorisation de tout genre.
On notera au passage que les deux plus gros chapitres du manuel sont justement relatifs à l’accès aux terrains domaniaux (10 procédures) et aux terrains des collectivités locales (7 procédures). Rappelons que les requêtes, de plus en plus nombreuses, des investisseurs pour bénéficier de terrains domaniaux ou appartenant à des communes étaient traitées différemment d’une région à l’autre et finissaient à Rabat pour arbitrage.
On notera aussi quelques petites révolutions concernant des questions épineuses comme les licences d’alcool, les permis d’exploitation minière, les dérogations aux textes sur l’urbanisme (voir encadré).
Par ailleurs, les équipes qui ont travaillé sur le dossier ne se sont pas limitées à une simple compilation et chacune des quarante procédures est complétée par un ensemble de documents annexes comme les modèles de formulaires à utiliser, les listes de pièces jointes à exiger des investisseurs mais aussi les frais afférents à chaque procédure.
Autre nouveauté du manuel, la montée en puissance des CRI. A ce jour, ces derniers ne sont pas des passages obligés pour les investisseurs. Mais en décortiquant les procédures, les membres du CNPI se sont rendu compte que quand l’investisseur s’adresse à plusieurs administrations à la fois, il souffre du cloisonnement, perd du temps et surtout de l’argent. L’exemple qui illustre parfaitement cela est celui des statuts. Ainsi, chaque fois que l’investisseur s’adresse à une administration différente, cette dernière lui demande systématiquement trois, quatre exemplaires, voire plus, de ses statuts dûment légalisés. Or, chaque page légalisée engendre le paiement d’un timbre de 20 DH.
D’où l’idée, développée par le comité de demander ces documents une seule fois à l’investisseur, quitte pour l’administration qui les reçoit en premier à les transmettre aux autres intervenants. La réflexion s’est orientée vers un passage obligé par les CRI jugés les plus aptes à jouer le rôle de chef de file. Mais comme l’explique un membre du CNPI, «il faudra rendre légal le passage obligé par les CRI». La proposition sera sans doute approuvée et concrétisée.

Prochaine étape : la simplification des démarches
Mais maintenant que le manuel des procédures est prêt, se pose la question de son applicabilité. Les CRI et autres administrations seront-ils en mesure de changer en si peu de temps des pratiques ancrées ? Le directeur du CRI de Casablanca, Hamid Benlefdil, insiste sur l’importance du suivi, considérant que «le plus important, c’est d’assurer un suivi rapproché de la mise en application». Pour lui, «il faut se réunir s’il le faut une fois par semaine pour voir ce qui est bon, ce qui ne l’est pas et prendre des mesures rectificatives en temps réel». Quant à l’applicabilité du manuel, M. Benlefdil considère que «ce serait une révolution si 50 % seulement de ces procédures commencent à être appliquées».
Son homologue du CRI de Rabat, Nabil Kharroubi, pour sa part, pense déjà à l’étape suivante, la simplification des procédures qui représente le plus gros du travail. Car, pour cette première phase, la publication du manuel, il ne s’agissait pas de modifier les procédures mais, dans un premier temps, de faire en sorte que les administrations, où qu’elles se trouvent, traitent les requêtes des investisseurs de la même manière. D’autant plus qu’une procédure étant le plus souvent adossée à un texte réglementaire, sa modification aurait demandé une action sur le texte. Aujourd’hui, on n’en est pas encore là. «Il fallait d’abord commencer par uniformiser la démarche car même si les textes réglementaires sont les mêmes, chaque responsable, chaque administration en faisait sa propre interprétation», explique un membre du comité. Et du coup, on se retrouvait souvent, pour un même cas de figure, avec plusieurs configurations administratives possibles.
Une fois le manuel mis en application, il restera donc l’autre travail tout aussi important : celui de simplifier les démarches. Le comité national continuera donc de travailler à cette tâche en 2006. Mais cette fois-ci ce ne sera pas facile car, contrairement à la première phase qui ne nécessitait qu’un travail de compilation et d’harmonisation, la seconde nécessitera un travail en profondeur qui devra être suivi par des modifications et amendements de textes réglementaires. Les membres du CNPI ne se font pas d’illusions, connaissant parfaitement la sensibilité de certaines administrations quand il s’agit de réduire leurs attributions. «Nous savons que ces propositions de changements réglementaires susciteront les réticences de certaines administrations», confie un membre du CNPI, révélant qu’«en cas de divergences entre administrations, on se référera à l’arbitrage du premier ministre».
C’est pourquoi, affirme-t-on, «le comité fera son travail jusqu’au bout et proposera les modifications qu’il jugera utiles, une manière pour lui de décliner toute responsabilité», car la décision de changer les textes revient en définitive au gouvernement. Espérons seulement que ce dernier aura le temps d’achever ce travail avant les législatives

Ce serait déjà une révolution si 50 % seulement des procédures figurant au manuel commençaient à être appliquées par les administrations et les CRI.

Les petites révolutions
Le manuel des procédures a été l’occasion de remettre en question certaines pratiques, pourtant vieilles et qu’on pensait inamovibles. C’est le cas par exemple des demandes de licences pour débit de boissons alcoolisées. De tout temps, ce sont les autorités locales qui s’en sont occupé, notamment la police et les préfectures ou wilayas. Avec le nouveau manuel, ce ne sera plus le cas. Les demandes de licence seront déposées auprès des CRI, à charge pour eux de défendre le dossier auprès des autres acteurs concernés comme la DGSN, les wilayas… Mieux, le CNPI propose que les licences puissent être transférées entre personnes quand elles sont liées à l’exploitation d’un établissement, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Autre révolution, la cession au privé des terres collectives. Là aussi, et selon les cas, cette cession était possible dans certaines régions mais pas dans d’autres, en fonction de l’interprétation que font les fonctionnaires territoriaux des textes. Avec le manuel, la possibilité de céder les terres collectives sera généralisée et rendue possible dans toutes les régions. Le comité promet des changements de taille pour la deuxième phase, celle de la simplification des procédures

Les procédures qui ont été unifiées

Tourisme : procédure d’examen de projets touristiques ; demandes de licences pour débits de boisson ; transfert de licences en cas de changement de gérant.
Mines : permis de recherche minier ; renouvellement de permis de recherche minier ; permis d’exploitation minière ; renouvellement de permis d’exploitation ; prorogation exceptionnelle de permis d’exploitation.
Environnement : qualification d’une étude d’impact sur l’environnement auprès du ministère de l’Environnement ; demande d’un dossier Fodep.
Accès au foncier de l’Etat : cession d’immeubles du domaine privé de l’Etat avec documents d’urbanisme ; location d’immeubles du domaine privé de l’Etat avec documents d’urbanisme ; cession d’immeubles du domaine privé de l’Etat sans documents d’urbanisme ; location d’immeubles du domaine privé de l’Etat sans documents d’urbanisme ; occupation temporaire du domaine public de l’Etat – maritime ou routier ; occupation temporaire du domaine forestier pour des projets miniers ; occupation temporaire du domaine forestier pour des projets touristiques ; attestation de vocation non agricole ; autorisation de morcellement de terrains situés à l’intérieur d’un périmètre d’irrigation ou d’un périmètre de mise en valeur, traitement de projets en zones sensibles.
Accès au foncier communal : location de terres agricoles collectives situées à l’intérieur du périmètre urbain ; location de terres agricoles collectives situées à l’extérieur du périmètre urbain ; reconduction de la location de terres agricoles collectives; location de terrains collectifs à vocation commerciale, industrielle et touristique ; reconduction de la location de terrains collectifs à vocation commerciale, industrielle et touristique ; location de terrains collectifs à des fins de prospection minière ; reconduction de la location de terrains collectifs à des fins de prospection minière.
Dérogation aux documents d’urbanisme : création de lotissement immobilier ; projets situés dans une agglomération rurale dotée d’un plan de développement homologué ; création de groupement résidentiel ; création de lotissement immobilier ; projets situés dans une agglomération rurale sans plan de développement homologué ; projets de morcellement
Agences urbaines : demander une note de renseignement à l’Agence urbaine pour les projets situés sur une zone couverte par les documents d’urbanisme ; demander une note d’orientation à l’Agence urbaine pour les projets situés sur une zone non couverte par des documents d’urbanisme.
Conservation foncière : consulter le plan cadastral ; consulter un titre foncier ; consulter les cartes pour identifier un terrain ; obtenir des informations pour un terrain non titré.
Procédures relatives aux projets d’investissement supérieur à 200 MDH : projet de convention Article 17; projet de convention Article 7.1 ; projet de convention Article 17 ; soumettre un projet au contentieux.