1 200 litiges fonciers impliquant un conservateur devant le tribunal administratif en 2015

La responsabilité personnelle du conservateur engagée dans plus de 50% des affaires impliquant l’Agence nationale de la conservation foncière. Un conservateur condamné à verser 200 000 DH comme dommages-intérêts en raison de l’annulation d’un titre foncier.

L’originalité du système d’immatriculation foncière marocain réside dans la collaboration de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire dans le règlement du contentieux lié à l’immatriculation. Raison pour laquelle il y a peu de litiges fonciers impliquant l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) : seulement 2 300 dossiers présentés devant les tribunaux administratifs en 2015, un chiffre qui stagne depuis 2012. Cependant, l’engagement de la responsabilité personnelle du conservateur est beaucoup plus fréquent. En effet, dans plus de 50% des cas (1 200), la faute du conservateur a été engagée, contrairement aux trois dernières années.

Le législateur a en principe nettement séparé le domaine d’intervention du tribunal de celui du conservateur. La procédure d’immatriculation reste en principe administrative. L’exécution des opérations de bornage, la publicité de la réquisition et l’examen des titres de propriété demeurent de la compétence exclusive du conservateur de la propriété foncière. Ce n’est qu’en cas d’opposition que le tribunal se trouve saisi de l’affaire. Et lorsque le plaignant met en cause la responsabilité administrative du conservateur foncier, le traitement judiciaire diffère d’un juge à un autre. D’un côté, certains font application des dispositions de l’article 79 du D.O.C, où le législateur admet l’existence d’une responsabilité administrative objective ou quasi-automatique loin de l’idée de faute, puisque la seule preuve de l’existence d’un préjudice est suffisante pour évoquer la responsabilité de l’Etat et donc l’obtention de dommages-intérêts de sa part. D’autres, par contre, évaluent le degré et la nature de la responsabilité du conservateur au cas par cas.

Les mesures de conservation prises par erreur sont à l’origine de la majorité des condamnations
La majorité de ces décisions (condamnant le conservateur) sont motivées par les mesures de conservation prises par le conservateur par erreur et qui engagent automatiquement et sans discussion sa responsabilité personnelle, alors que les fautes qu’il a commises lors de l’exercice de ses fonctions n’ont été que rarement causes d’actions en justice. Comme cette décision toute fraîche (février 2016) sortie du tribunal administratif de Casablanca, qui a déclaré un conservateur des propriétés foncières responsable des fautes qui ont provoqué l’annulation du titre foncier et qu’il devait dès lors, en tant que défendeur, verser la somme de 244 542,50 DH comme prix d’achat du bien immobilier, la somme de 48 033,12 DH comme frais, ainsi que la somme de 220 000 DH comme dommages-intérêts en raison de l’annulation dudit titre foncier.