Victime d’une explosion de gaz

Une explosion d’une bouteille à gaz qui alimente le chauffe-eau de la salle de bains a tué ma femme et mes 2 enfants. Unique survivant, je suis gravement blessé. Aujourd’hui, j’ai du mal à me faire indemniser par les assurances alors que le distributeur est assuré. L’assureur rejette ma demande parce que nous n’avons pas pu prouver la matérialité de l’accident. Que devrais-je faire pour recouvrer mes droits ?

Tout d’abord, je vous dis tout de suite qu’il est inconcevable qu’il y ait trois décès sans qu’il soit établi un procès-verbal de la police qui atteste la matérialité de cet incident. Il doit y être consigné les faits et les déclarations ainsi que les causes et circonstances de ce sinistre.

Ce document est suffisamment probant pour attester la matérialité de cet accident, dès lors qu’il est établi par l’autorité compétente, en l’occurrence la Police et la Gendarmerie royale selon leurs compétences géographiques respectives. Le procès-verbal de transport des blessés par les éléments de la Protection civile peut servir également de document prouvant la matérialité de cet accident.

L’assureur demande ce document pour s’assurer qu’il s’agit bien d’un sinistre garanti par la police d’assurance souscrite par son client qui a assuré sa responsabilité civile et pour éviter toute fraude ou indemnisation de victimes issues d’accident fictif.

Si jusqu’à aujourd’hui, et cela m’étonne fort, vous n’avez toujours pas de PV, c’est non pas parce qu’il n’a pas été établi, mais juste peut être parce que vous ne savez pas comment vous en procurer une copie pour la présenter à l’assureur munie de votre demande de transaction, ainsi que toutes les autres pièces nécessaires, notamment votre dossier médical, attestation de revenus, certificats de décès de votre conjoint et de vos enfants et l’acte d’hérédité, pour un règlement amiable définitif.

Cependant, il faut vous assurer de l’imputabilité de cet accident au distributeur car seule une expertise peut établir à qui cet accident est imputable : est-ce à l’usine de fabrication (un vice caché dans la bouteille de gaz ou une mauvaise conservation puisque conservée dans de mauvaises conditions de sécurité) et donc au distributeur, ou carrément à une mauvaise manipulation ou utilisation; c’est-à-dire votre faute. Dans ce second cas, il n’y a pas de tiers responsable à qui vous pouvez demander une indemnisation.

Vous pouvez être dispensé de cette expertise si l’assureur reconnaît la responsabilité de son client, auquel cas, il vous suffit de déposer une demande de règlement amiable comme mentionné ci-dessus pour obtenir une indemnisation. En revanche, si l’assureur ou le tiers responsable nient cette imputabilité, vous n’avez pas d’autre choix que de recourir à une expertise, soit amiable, soit judiciaire pour statuer sur cette question de responsabilité.

Enfin, sachez qu’à aujourd’hui, l’assureur – si vous décidez d’opter pour une voie amiable de règlement – et le juge – si vous décidez d’aller au tribunal- disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour décider du quantum de l’indemnité à verser aux victimes, puisqu’il n’y a pas encore de barème, à l’instar des accidents de circulation ou de travail.