Vente immobilière bloquée par prénotation

w Je possède un bien immeuble immatriculé à la conservation foncière. Il y a deux ans, j’avais fait une transaction commerciale avec mon beau-frère, et pour garantir l’encaissement d’un montant que je lui devais, il avait procédé à une prénotation sur le titre foncier. Cela m’empêchait de disposer librement de mon bien, alors que je voulais le vendre à un prix intéressant. Aujourd’hui, j’ai tout payé à mon beau-frère, mais la prénotation figure toujours sur le titre foncier. Que faire ?

En effet, si votre beau-frère prétend avoir un droit sur votre immeuble, il a tout à fait le droit de requérir une prénotation pour la conservation de son droit. Néanmoins, il ne pouvait inscrire cette prénotation sur votre titre foncier que dans l’un des cas suivants :

 En vertu d’un titre attestant d’un droit sur l’immeuble que le conservateur ne peut inscrire en l’état, et cela m’étonne que ça soit votre cas, puisque dans votre question vous n’y faites pas allusion ;

 En vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé l’immeuble ;

 Ou en vertu d’une copie de requête sur le fond introduite devant les juridictions compétentes.

L’un de ces deux derniers cas peut être à l’origine de la prénotation qui est inscrite sur votre titre foncier. Et, partant, en vertu du principe du parallélisme des formes, il va falloir revenir vers le président du tribunal de première instance pour procéder à la radiation de cette prénotation, si la cause a disparu.

En effet, selon l’article 91 de la loi 14/07 sur l’immatriculation, les inscriptions et prénotations faites sur le titre foncier peuvent être rayées en vertu de tout acte ou jugement passé en force de chose jugée constatant, au regard des personnes intéressées, la non-existence ou l’extinction du droit auquel elles se rapportent.

Il faut tout d’abord saisir le président du tribunal de première instance et obtenir une ordonnance de radiation de la prénotation, en présentant le document qui atteste l’extinction de la cause de la prénotation, qui a servi notamment à l’obtention de cette ordonnance pour l’inscription de la prénotation et vous diriger à la conservation foncière pour déposer votre réquisition de radiation en mentionnant :

 la désignation, par le numéro du titre foncier, de l’immeuble que doit affecter la radiation ;

 la désignation de la prénotation à radier ;

 et, enfin, l’indication de la cause de la radiation et celle de la nature et de la date du document qui constate cette cause, en l’occurrence l’ordonnance du président du tribunal de première instance.

Le conservateur procède à la radiation si toutes les conditions requises sont réunies.

Dans le cas où il refuse de procéder à la radiation, il doit motiver sa décision, qui reste susceptible de recours devant le tribunal.