Un logement sans titre foncier ? Non

Je veux acheter un appartement à  une personne qui fait de l’autopromotion. Il construit avec son frère sur un terrain hérité de leur père et promet de faire la livraison en juin 2010. Cette personne me presse pour que je fasse une réservation. Mais comme je dois prendre un crédit relais, j’ai peur de m’engager et de me retrouver avec des dettes à  payer et sans logement. A ce jour, le titre foncier n’est pas morcelé. Comment faire pour me protéger si je me décide ?

En effet, la procédure est parfois très longue et compliquée à cause de certains facteurs qui ne dépendent pas toujours du promoteur. L’opération de morcellement du titre foncier peut prendre plus de temps que prévu. Une chose est sûre : tant que votre droit de propriété immobilière n’est pas encore inscrit à la Conservation foncière, c’est-à-dire tant que vous ne disposez pas de titre foncier, vous ne pourriez prétendre qu’à un droit de créance, qui trouve son origine dans les sommes d’argent que vous aurez à verser à votre promoteur. Autrement dit, soit vous attendez jusqu’à achèvement du projet, soit vous demandez la restitution de votre avance avec éventuellement des dommages et intérêts. Ceci étant, si vous êtes pressé de trouver un nouveau logement, il est préférable d’acheter une propriété finalisée ou en cours de l’être au niveau de la Conservation foncière. En revanche, il est important d’insister dans la rédaction du contrat de vente sur la date de livraison de l’appartement et prévoir des indemnités chiffrées en cas de défaillance de la part du vendeur. Par ailleurs, il est impérieux de passer, dans ce genre d’opération, par le biais d’un notaire qui est un professionnel et qui prendra sur lui la responsabilité et la sécurité de votre transaction.

Je préside une association sportive récemment créée et je voudrais savoir comment elle peut être reconnue d’utilité publique.
Toute association peut obtenir le titre d’association d’utilité publique si elle répond à des conditions particulières par rapport aux associations simples. Le président peut présenter une demande dans ce sens auprès des services compétents, notamment l’autorité administrative, qui, après enquête sur son but et ses moyens d’action, peut accorder par décret le caractère d’utilité publique et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de dépôt.

Toutefois, les fédérations sportives habilitées conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 06-87 relative à l’éducation physique et aux sports acquièrent de plein droit la reconnaissance d’utilité publique. En revanche, les associations reconnues d’utilité publique doivent tenir une comptabilité dans les conditions fixées par voie réglementaire, permettant de donner une image fidèle de leur patrimoine, de leur situation financière et de leurs résultats. Les états de synthèse, les pièces justificatives des écritures comptables et les livres doivent être conservés pendant une période de cinq ans.
Ces associations sont tenues de soumettre un rapport annuel au Secrétariat général du gouvernement comportant l’affectation des ressources qu’elles ont obtenues pendant une année civile. Ce rapport doit être certifié par un expert-comptable inscrit à l’Ordre des experts comptables.