Un contrat de travail pour un étranger est valable même sans visa de l’administration.

Je suis un étranger et souhaite savoir si l’autorisation de travail est une condition de validité de mon contrat de travail au Maroc. Mon problème est que j’ai été licencié. Mon employeur refuse de me payer mes droits et menace de me dénoncer pour cause de contrat irrégulier.

Si votre contrat est irrégulier, c’est bien votre employeur qui en est responsable. En effet, selon l’article 516 et suivants du code de travail, tout employeur qui veut recruter un salarié étranger (excepté les salariés de nationalité algérienne, tunisienne et sénégalaise) doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail. La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet. Toute modification du contrat est également soumise à ce visa, en vertu du principe du parallélisme des formes.
Mais il faut signaler que le code du travail a donné le droit à l’autorité gouvernementale chargée du travail de retirer l’autorisation à tout moment. Le contrat du travail réservé aux étrangers doit être conforme au modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail. Si l’octroi de l’autorisation est rejeté, l’employeur s’engage à prendre à sa charge les frais de retour du salarié étranger à son pays ou au pays où il résidait (article 518 du code du travail).
Il est à signaler que cette obligation de demande d’autorisation incombe à l’employeur, et c’est lui qui assume les responsabilités qui découlent du non-respect de cette condition.
Ceci étant, le contrat, même en dehors d’une autorisation de l’autorité gouvernementale, reste valable et lie juridiquement l’employeur à son employé dès lors qu’il y a une relation de subordination.
Cependant, c’est l’employeur qui est responsable du non-respect de cette formalité administrative préalable à la signature du contrat de travail.
D’ailleurs, l’article 521 dispose : «Est puni d’une amende de 2 000 à 5 000 dirhams tout employeur :
– qui n’a pas obtenu l’autorisation prévue par l’article 516 ou qui a employé un salarié étranger dépourvu de ladite autorisation ;
– qui emploie un salarié étranger dont le contrat n’est pas conforme au modèle prévu par l’article 517 ;
– qui enfreint les dispositions des articles 518 et 519.
Ce dernier article stipule que « le cautionnement déposé pour les adjudicataires de travaux pour le compte de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et des établissements publics, ne peut leur être remboursé et la caution personnelle qu’ils ont présentée ne peut être déchargée de son obligation que sur production d’une attestation administrative délivrée par le délégué préfectoral ou provincial chargé du travail certifiant le paiement des frais de retour des salariés étrangers recrutés hors du Maroc ainsi que des sommes dues à ces salariés».
En somme, un salarié qui donne sa prestation à un employeur a le droit de recevoir une rémunération, et cette relation lui confère tous les droits dont bénéficie normalement tout salarié.
Dans votre cas, si votre licenciement est abusif, vous avez donc droit aux indemnités légales de licenciement, aux dommages et intérêts, et à l’ensemble des composantes de votre solde de tout compte.