Un chèque «accepté» c’est quoi ?

Une personne doit me régler une facture par chèque. Comme je n’ai pas confiance en elle, pour une question de provision, elle me propose, pour me rassurer et me garantir le paiement, de mentionner sur le chèque la mention «accepté». Quelle est la valeur juridique de cette formule ?
Est-ce que la banque a le droit de refuser de me certifier un chèque ?

Pour garantir le paiement d’un chèque, le code de commerce apporte un procédé légal important qui est la certification du chèque. La certification du chèque consiste dans le fait d’apposer la signature du tiré, c’est-à-dire le banquier, au recto du chèque qui fait l’objet de certification. C’est un procédé auquel vous pouvez avoir recours quand vous voulez vous assurer de l’existence de la provision, notamment la somme mentionnée sur le chèque, en exigeant au tireur, c’est-à-dire l’émetteur du chèque, de le présenter à son banquier pour certification. Une fois certifiée, la provision dont il est question reste bloquée, selon l’article 242 du code de commerce, sous la responsabilité du tiré, à votre profit jusqu’au terme du délai de présentation du chèque.

Pour éviter toute surprise désagréable, il serait également souhaitable de demander au banquier, si c’est possible, de vous assurer qu’il a effectivement procédé à la certification.

Par ailleurs, la banque ne doit pas refuser la certification d’un chèque sauf s’il y a défaut ou insuffisance de provision.

Enfin, pour ce qui est de la mention «accepté», elle n’a aucune valeur juridique, cette expression est réputée non écrite.

En revanche, je peux vous conseiller également pour garantir le paiement d’une partie ou de la totalité du chèque le procédé de «l’aval». L’article 265 du code de commerce dispose : «L’aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

Il est exprimé par les mots «Bon pour aval» ou par toute autre forme équivalente ; il est signé par le donneur d’aval.

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto du chèque, sauf quand il s’agit de la signature du tireur.

L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur».

Enfin, celui qui a donné son aval est tenu au même titre que celui qui a émis le chèque, en l’occurrence celui avec qui vous avez l’intention de passer votre transaction.

Par ailleurs, il faut rappeler que les chèques donnés en garantie sont interdits par le code de commerce.

En effet, selon l’article 316 du code de commerce dans son alinéa 5, la personne qui accepte, en connaissance de cause, de recevoir ces chèques en guise de garantie est passible d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2 000 à 10 000 dirhams sans que cette amende puisse être inférieure à 25% du montant du chèque.