Quid de la garantie et du service après-vente ?

J’ai acheté une cuisinière avec un four intégré. Quelques jours après, ma femme se rend compte qu’elle est défectueuse.
J’ai retourné cette cuisinière au vendeur, il m’a fait savoir qu’il fallait la ramener dans les trois jours après la réception. Ces informations concernant la garantie et le service après-vente ne devaient-elles pas être communiquées à  l’achat ?

Les règles générales de gestion des opérations de vente de biens meubles ou immeubles et leur garantie pour défaut ou vices cachés restent celles prévues dans les articles 549 à 575 du DOC.
Ainsi l’article 553 du DOC apporte la réponse à votre question, et la loi 31/08 sur le nouveau dispositif de la protection du consommateur renforce vos droits en tant qu’acheteur.
En effet, il ressort du premier article, qu’en matière de choses mobilières, l’acheteur doit examiner l’état de la chose vendue aussitôt après l’avoir reçue et notifier immédiatement au vendeur tout défaut dont celui-ci doit répondre, dans les sept jours qui suivent la réception, et non pas dans les trois jours comme vous a répondu le vendeur.
Si vous ne dites rien, vous êtes censé avoir accepté la chose, à moins qu’il ne s’agisse de vices non reconnaissables par un examen ordinaire. Dans ce cas les vices de la chose doivent être notifiés au vendeur aussitôt après leur découverte, à défaut, la chose est censée être acceptée. Le vendeur de mauvaise foi ne peut se prévaloir de cette dernière réserve.
D’ailleurs, le vendeur est également responsable de la réponse qu’il vous a faite, et, partant, reste responsable même au delà de ce délai de 7 jours, et particulièrement si le défaut que présente votre cuisinière ne peut être imputable à une mauvaise utilisation de votre part.
En tout état de cause, la loi 31/08 dans son article 65 qui est entré en vigueur le jour de sa publication dans le Bulletin officiel, à savoir le 7 avril 2011, met à votre disposition un délai d’un an pour intenter une action en justice contre le vendeur à peine de forclusion.
Enfin, la loi 31/08 dans son article 72 prévoit des informations obligatoires que le fournisseur doit communiquer à l’acheteur en ce qui concerne les conditions de garantie et de service après-vente comme :
– le nom ou la dénomination et l’adresse de la personne qui accorde la garantie conventionnelle  et/ou le service après-vente ;
– la description du bien ou du service qui fait l’objet de la garantie  conventionnelle et/ou du service  après-vente ;
– les obligations de la personne qui accorde la garantie conventionnelle et/ou le service après-vente en cas de défectuosité du bien ou produit ou de  mauvaise exécution du  service sur lequel porte la garantie;
– les démarches nécessaires pour l’obtention de l’exécution de la garantie conventionnelle ainsi que la personne  à  qui incombe cette charge;
– la durée de validité de la garantie conventionnelle et/ou du service après-vente qui doit être déterminée de façon précise ;
– la durée de disponibilité des pièces de rechange ;
-la liste des centres de réparation et  d’entretien concerné par la garantie conventionnelle et/ou le service après-vente.