Qui peut bénéficier de l’IPE ?

J’ai beaucoup entendu parler ces derniers temps de l’indemnité pour perte d’emploi (IPE). Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Tout d’abord, je voudrais signaler que l’indemnité pour perte d’emploi n’est pas une indemnité prévue par le code du travail. Ensuite, ce n’est pas un dédommagement pour un préjudice qui est subi et qu’on peut réclamer à l’employeur, à l’instar des indemnités légales de licenciement et les dommages et intérêts, mais plutôt une indemnité versée par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) en contrepartie de la cotisation que l’employeur ainsi que le salarié lui auraient versée.

Autrement dit, c’est une indemnité contractuelle, que l’employeur souscrit auprès de la Caisse nationale de la sécurité sociale.

La loi n°03-14 complétant et modifiant le dahir n°1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale a été publiée le 11 septembre 2014, et les premiers dossiers qui ont été traités par la CNSS portent sur la période du mois de décembre 2014 et les mois à venir jusqu’à nouvelle loi.

Peuvent bénéficier de cette indemnité les salariés assujettis au régime de la sécurité sociale. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, dite de perte d’emploi, il faut selon la loi 03/14, notamment l’article 46 bis, remplir les conditions suivantes :

1- avoir perdu son emploi de manière involontaire, ce qui exclut
les démissions et les départs volontaires. Sont concernés donc les licenciements des salariés, que ces licenciements soient abusifs ou non;
2- justifier d’une période d’assurance au régime de sécurité sociale d’au moins 780 jours dans les trois années qui précèdent la date de perte de l’emploi, dont 260 jours durant les douze derniers mois qui précèdent ladite date ;
3- être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi et des compétences ;
4- être apte au travail, c’est-à-dire ne pas être en retraite, en invalidité et bénéficiant d’une indemnité pour invalidité ;
5- il faut également faire la déclaration à la Caisse nationale de la sécurité sociale dans les deux mois qui suivent la perte de l’emploi.

L’indemnité pour perte d’emploi est égale à 70% du salaire mensuel moyen déclaré au profit du salaire durant les 36 derniers mois qui précèdent la date de perte de l’emploi, sans pouvoir excéder le montant du salaire minimum légal. A cet égard, une chose est importante, encore une fois pour pouvoir bénéficier de cette indemnité : l’employeur doit obligatoirement avoir déclaré ses salariés et cotisé pour eux.

Enfin, il faut signaler que l’assuré qui a trouvé un emploi, au cours de la période des six mois pendant laquelle il a droit à l’indemnité pour perte d’emploi, doit en informer la Caisse nationale de sécurité sociale par écrit, dans un délai ne dépassant pas huit jours, à compter de la date de son embauche.

Par ailleurs, il est à souligner qu’un salarié peut bénéficier autant de fois de cette indemnité que de licenciement par son employeur.