Qu’est-ce qu’une déclaration d’existence ?

J’ai constitué ma société, en respectant toutes les formalités légales. Des proches m’ont demandé de faire une déclaration d’existence pour être conforme à  la loi. De quoi s’agit-il ?

C’est une formalité importante lors de la constitution d’une société ou de l’exercice d’une activité commerciale, mais son manquement n’implique pas la nullité de la constitution de la société.
Les contribuables doivent selon l’article 148 du code général des impôts (CGI) adresser une déclaration d’existence sur un imprimé modèle établi par l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre contre récépissé, au service local des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc ou de leur domicile fiscal dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date :
– soit de leur constitution, s’il s’agit d’une société de droit marocain ou de leur installation, s’il s’agit d’une entreprise non résidente ; soit du début de l’activité, s’il s’agit de contribuables personnes physiques ou groupements de personnes physiques, ayant des revenus professionnels.
Cette déclaration doit comporter les renseignements nécessaires concernant l’assujettissement des contribuables à la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour les sociétés de droit marocain soumises à l’IS, la déclaration doit comporter la forme juridique, la raison sociale et le lieu du siège social de la société ; le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés au Maroc, et, le cas échéant, à l’étranger ; le numéro de téléphone du siège social et, le cas échéant, celui du principal établissement au Maroc ; les professions et activités exercées dans chaque établissement et
succursale mentionnées dans la déclaration ; les numéros d’inscription au registre du commerce, à la Caisse nationale de sécurité sociale, à la taxe urbaine et, le cas échéant, à l’impôt des patentes ; les noms et prénoms, la qualité et l’adresse des dirigeants ou représentants de la société habilités à agir au nom de celle-ci ; les noms et prénoms ou la raison sociale ainsi que l’adresse de la personne physique ou morale qui s’est chargée des formalités de constitution ; la mention, le cas échéant, de l’option pour l’imposition à l’IS et l’assujettissement à la TVA, prévue à l’article 90 du CGI.
La déclaration d’existence doit être accompagnée des statuts de la société et de la liste des actionnaires fondateurs. Pour les sociétés non résidentes, la déclaration doit comporter la raison sociale et le lieu du siège social de la société ; le numéro de téléphone du siège social et, le cas échéant, celui du principal établissement au Maroc ; les professions et activités exercées dans chaque établissement et succursale mentionnés dans la déclaration ; le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés au Maroc ; les nom et prénoms ou la raison sociale, la profession ou l’activité ainsi que l’adresse de la personne physique ou morale résidente au Maroc, accréditée auprès de l’administration fiscale ; la mention, le cas échéant, de l’option pour l’imposition forfaitaire en matière d’IS, prévue au 1er alinéa de l’article 16 ci-dessus.
Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou de sociétés et autres groupements soumis à l’IR ayant des revenus professionnels, la déclaration doit comporter :
– les nom, prénom et le domicile fiscal et, s’il s’agit d’une société, la forme juridique, la raison sociale et le siège social…(voir article 148 du code général des impôts (CGI).