Peut-on m’exproprier sans m’informer ?

Je suis marocain et je réside à  l’étranger. Ma question est de savoir si l’Etat peut procéder à  l’expropriation de mon terrain sans m’en informer.

Les formes de publicité sont prévues par la loi et sont obligatoires sauf quelques exceptions légales, notamment quand il s’agit des projets de la défense d’Etat.
Ainsi, une fois que la décision est prise au niveau de l’administration de procéder à une expropriation, l’Etat entame sa procédure par un acte déclaratif ou de cessibilité conformément à la loi 81/07 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire.

L’acte déclaratif est l’acte administratif par lequel l’administration précise la zone susceptible d’être frappée par l’expropriation. Il peut désigner immédiatement les propriétés frappées d’expropriation, sinon il est procédé à cette désignation par un autre acte administratif dit de cessibilité.

Cet acte déclaratif d’utilité publique doit faire l’objet des mesures de publicité suivantes selon l’article 8 de la loi 07/81 :

– publication intégrale au Bulletin officiel (1re partie) et insertion d’un avis dans un ou plusieurs journaux autorisés à recevoir les annonces légales, avec référence au Bulletin officiel dans lequel la publication a été faite ;
– affichage intégral dans les bureaux de la commune du lieu de situation de la zone frappée d’expropriation.
Ces mesures peuvent être complétées par tous autres moyens de publicité appropriés.

L’acte de cessibilité, à son tour, est soumis à des mesures de publicité comme suit :

1- est publié au Bulletin officiel (2e partie) et dans un ou plusieurs journaux autorisés à recevoir les annonces légales ;
2- est déposé, accompagné d’un plan, au bureau de la commune où les intéressés peuvent en prendre connaissance et présenter leurs observations pendant un délai de deux mois, à dater de sa publication au Bulletin officiel.

Par ailleurs, et quand l’immeuble en question est immatriculé ou objet de réquisition, une autre mesure de publicité est prévue par la loi, celle de déposer à la conservation foncière par l’expropriant le projet de l’acte de cessibilité.
Au vu de ce dépôt, le conservateur de la propriété foncière est tenu de délivrer à l’expropriant un certificat attestant que la mention dudit projet d’acte a été inscrite.
Toutes ces mesures sont censées vous informer de l’acte ou du projet de l’administration qui a l’intention de procéder à l’expropriation.

Ainsi, une fois que l’acte de cessibilité est publié, vous devriez agir dans un délai de soixante jours à partir de la publication dans le Bulletin officiel, pour faire vos observations et faire connaître tous les fermiers, locataires et autres détenteurs de droits sur votre immeuble, faute de quoi vous restez, seul, chargé envers ces personnes des indemnités qu’elles pourraient réclamer.
Tous les autres tiers sont tenus, dans ce même délai, de se faire connaître sous peine d’être déchus de tout droit.

Avec toutes ces mesures de publicité, ainsi que l’inscription sur le titre de votre bien immeuble au niveau de la conservation foncière, le législateur considère que l’information est suffisamment publique pour parvenir à l’attention de tout détenteur de droit réel diligent où qu’il soit, et à même de lui permettre d’exercer ses droits et recours.