On n’impose pas le départ volontaire

Je suis hôtesse de l’air et je suis souvent programmée pour des vols sur l’Afrique subsaharienne. Je souhaiterais savoir si le fait d’attraper le paludisme pendant un voyage de travail peut constituer un accident du travail ? Par ailleurs, j’ai refusé une proposition de départ volontaire et mon employeur m’a obligée de prendre un congé ouvert sans date limite. Est-ce normal ?

Le dahir du 6 février 1963 définit dans son article 3 l’accident du travail comme suit : «Est considéré comme accident du travail, même si cet accident résulte d’un cas de force majeure ou si les conditions du travail ont mis en mouvement ou aggravé les effets des forces de la nature, à moins que l’employeur ou l’assureur ne rapporte la preuve d’une disposition pathologique de la victime, l’accident, quelle qu’en ait été la cause, survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs des employeurs ou chefs d’entreprises visés ci-dessous, même si l’employeur n’exerçait pas sa profession dans un but lucratif».

Ainsi dans votre cas, une piqûre d’insecte transmettant le paludisme est considérée comme un accident du travail puisque survenue à l’occasion et pendant le travail. L’événement revêt le caractère de l’imprévisibilité, de la soudaineté et de l’extériorité, et, partant, le caractère accidentel n’est plus à démontrer.
En ce qui concerne votre deuxième question, qui est l’ouverture d’un plan de départ volontaire que l’employeur a le droit de faire dans le cadre d’une politique de gestion des ressources humaines, il n’est pas question que l’on vous impose le départ volontaire. Les salariés qui souhaitent partir et qui répondent aux critères arrêtés par l’employeur peuvent exprimer leur volonté de partir moyennant une indemnité arrêtée d’un commun accord. C’est une question d’offre faite par l’employeur et d’une acceptation de la part du salarié. Acceptation qui doit être sans pression ni menace, à défaut elle sera viciée et, partant, nulle. On ne parle plus de départ volontaire si on vous oblige de partir mais d’un licenciement déguisé, maquillé en départ volontaire. A cet égard, l’employeur est tenu de se conformer à la législation du travail et verser toutes les indemnités prévues dans le cas de licenciement abusif.
Enfin, pour ce qui est du congé annuel, il est arrêté d’un commun accord entre l’employeur et ses salariés, tout en prenant en considération les intérêts de l’entreprise mais aussi les contraintes du salarié.
Le fait que l’on impose le congé comme étant une réaction au refus du départ volontaire constitue un abus de droit, à condition d’en établir la preuve. Si réellement le salarié a droit à plusieurs mois de congé qu’il n’a pas pris, l’employeur a le droit de demander, voire imposer leur liquidation. Il faut souligner que le salarié peut perdre son droit au congé s’il ne le consomme pas avant l’expiration de deux années, car les droits qui découlent de l’application du contrat de travail sont prescriptibles après deux ans selon le code du travail. Mais le fait d’imposer un congé pour une période indéterminée peut être assimilé à un licenciement, mais la situation doit être appréciée in concreto.