Nul n’est contraint de rester dans l’indivision

De son vivant, mon père s’était mis d’accord avec ses frères de rester dans l’indivision pour ce qui concerne les immeubles qu’ils ont hérités de leur père (notre grand-père). Après le décès de notre père, nous avons voulu procéder au partage de la succession, nos oncles nous en ont empêchés, en nous opposant l’engagement qu’avait pris leur frère – c’est-à -dire notre père. Que pouvons-nous faire pour récupérer ce qui nous revient en vertu des règles de la succession ?

Tout d’abord, je voudrais vous rappeler la règle que j’ai déjà évoquée plusieurs fois dans cette rubrique. Selon le Dahir des obligations et des contrats et le nouveau code des droits réels dans son article 27, nul n’est contraint de rester dans l’indivision, et partant, vous êtes en droit de demander soit dans un premier temps un partage amiable avec vos oncles, puis entre vos frères et sœurs, soit vous faites recours, en cas de refus, au tribunal pour demander un partage judiciaire.
Ensuite, vous êtes en droit de demander à recouvrer vos parts dans la fructification des immeubles dans lesquels votre défunt père détenait ses parts, et ce, bien entendu à concurrence de ses droits, à répartir entre vous les frères et sœurs.

Cependant, il ne faut pas aller trop vite en besogne. Le mieux, c’est de recourir à la voie amiable avant d’ester en justice. En effet, une telle décision peut revenir très chère sur le plan financier, en sus du temps que cela peut prendre, sans compter les risques de rupture familiale. En somme, vous devez accorder de l’importance aux relations avec vos oncles et les préserver autant que faire se peut.
Quant à l’engagement que votre défunt père a pris vis-à-vis de ses frères, il est selon l’article 27 de la loi 39/08 nul et ne produit aucun effet, et partant vous êtes en droit de demander valablement le partage.
Toutefois, cette même loi permet ce genre d’engagement, c’est-à-dire convenir entre les co-indivisaires de rester dans l’indivision, mais à condition que cet engagement soit limité dans le temps.
Cependant, le tribunal, sur votre demande et nonobstant que cet engagement soit limité dans le temps, peut vous accorder le partage s’il y a juste motif, et le décès de votre père en est un.
En revanche, si l’engagement n’est pas limité dans le temps, il est réputé nul et non avenu.

Ceci étant, aujourd’hui, vous avez le droit de réclamer votre dû sur les fruits d’exploitation des biens immeubles dans lesquels votre père avait une part, en sus de votre droit de demander le partage par voie judiciaire si la voie amiable est vaine.