Notre syndic outrepasse ses prérogatives

J’ai deux questions relatives à la copropriété. La première, c’est que le syndic a donné son accord à un copropriétaire qui habite la terrasse de construire un petit étage sur la terrasse. En a-t-il le droit ? La deuxième question est de savoir comment procéder pour constituer un syndic ?

Je vais commencer par la deuxième question. Selon l’article 13 de la loi 18/00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, tous les copropriétaires d’un immeuble divisé par appartements, étages et locaux se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat représentant l’ensemble des copropriétaires et ayant une personnalité morale et une autonomie financière. Il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes et se trouvent automatiquement régis par cette loi. L’assemblée générale (AG) tient sa première réunion à l’initiative de l’un ou plusieurs copropriétaires. Elle procède, lors de cette première réunion, à l’établissement du règlement de copropriété s’il n’est pas élaboré, ou à son amendement le cas échéant et à l’élection de l’organe de gestion de l’immeuble conformément aux dispositions de la loi 18/100, notamment le syndic et son adjoint. L’initiative citée ci-dessus consiste en la convocation par lettre avec un accusé de réception de l’ensemble des copropriétaires à une AG qui va prendre ses décisions à la majorité absolue, c’est-à-dire 50+1 des voix. A défaut de cette assemblée, la même initiative peut être prise pour saisir le président du tribunal de première instance pour désigner le syndic et son adjoint, après en avoir informé les autres copropriétaires et entendu les présents. Si à la première convocation, le quorum de la moitié requis n’est pas réuni, une deuxième assemblée peut être convoquée dans un délai de trente jours, et prendra les décisions, notamment celle de désignation du syndic à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Et même à trois, vous pouvez désigner un syndic et son adjoint. Il ne faut pas oublier de déposer le règlement de la copropriété à la conservation foncière, lorsque l’immeuble est immatriculé et au secrétariat greffe du tribunal de première instance lorsque l’immeuble n’est pas immatriculé, ainsi que de dresser les PV à l’occasion des assemblées générales ou réunions de bureaux. En effet, cette assemblée générale est compétente pour : • prendre les décisions et mettre en place des mesures, devant assurer la sécurité, la maintenance, la conservation et la jouissance de l’immeuble ainsi que la sécurité et la quiétude de ses habitants ;

– gérer les parties communes en prenant les mesures appropriées en vue de préserver la sécurité des usagers, d’assurer leur bonne jouissance et préserver l’esthétique et l’agencement de l’immeuble ;

– désigner et révoquer le syndic et son adjoint ;

– désigner le représentant du syndicat auprès du conseil syndical éventuellement ;

– autoriser le syndic ou les tiers d’ester en justice ;

– mandater le syndic ou les tiers à prendre certaines mesures ;

– approuver le budget du syndicat et fixer les charges et le plafond des dépenses ainsi qu’une réserve pour la prise en charge des grands travaux d’entretien.

Quant à la première question, l’article 22 de la loi 18/00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis a tranché en confiant cette attribution d’autoriser une construction d’un étage, c’est-à-dire une surélévation, à l’unanimité des copropriétaires et non pas au syndic. Dans votre cas, sa décision est nulle et non avenue.