Mon terrain sera exproprié

Selon l’article 15 de loi relative à  l’expropriation, aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation ou amélioration ne peut être effectuée sans l’accord de l’expropriant sur les immeubles touchés pendant une période de deux ans à  compter de la publication au Bulletin officiel de l’acte déclaratif d’utilité publique.

Tout comme d’autres terrains mitoyens, j’ai appris que le mien va être exproprié et aménagé en espace vert. Mais jusqu’à aujourd’hui, rien n’est officiel. Je n’ai été informé, ni par lettre, ni par tout autre procédé. Ai-je le droit de disposer de mon terrain et de le vendre à un tiers ?

Un peu loin de ce premier terrain, les engins et équipements sont installés sur mon deuxième et commenceront bientôt les travaux, mais sans aucune information non plus. Que devrais-je faire, sachant que mes deux propriétés font l’objet de titres fonciers séparés ? 

Selon la Constitution marocaine de 2011 le droit de propriété est garanti.

L’article 35 de cette Constitution, texte suprême, dispose :

«La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les conditions d’exigences du développement économique et social du pays le nécessitent. Il ne peut être procédé à l’expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi».

Ceci étant, nul ne peut porter atteinte au droit de la propriété privée que dans la limite de ce que la loi permet, en l’occurrence la loi 07/81 relative à l’expropriation pour utilité publique.

Ainsi, en dehors des dispositions prévues par la loi 07/81, toute expropriation est réputée abusive et donc nulle. Le premier acte que l’administration entreprend pour déclencher le processus de l’expropriation est  un acte administratif qui précise la zone susceptible d’être frappée d’expropriation. Cet acte déclaratif d’utilité publique peut désigner immédiatement les propriétés frappées d’expropriation, sinon il est procédé à cette désignation par un acte administratif dit «Acte de cessibilité». Cet acte doit intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date de publication au Bulletin officiel de l’acte déclaratif d’utilité publique. Passé ce délai, il y a lieu à nouvelle déclaration d’utilité publique. Le projet de l’acte déclaratif doit faire l’objet des publicités suivantes:

1- Au Bulletin officiel ;

2- Dans un ou plusieurs journaux autorisés à recevoir les annonces légales ;

3- Il est également déposé, accompagné d’un plan, au bureau de la commune où les intéressés peuvent en prendre connaissance et présenter leurs observations pendant un délai de deux mois, à dater de sa publication au Bulletin officiel ;

4- Enfin, il est déposé à la conservation de la propriété foncière du lieu de situation des immeubles.

Une fois ce projet déposé à la conservation foncière, le conservateur de la propriété foncière est tenu de délivrer à l’expropriant un certificat attestant que la mention dudit projet d’acte a été inscrite:

soit sur les titres fonciers concernés, et c’est votre cas puisque vos biens sont immatriculés et font l’objet de titres fonciers ;

soit s’il s’agit d’immeubles en cours d’immatriculation, sur le registre des oppositions, auquel cas le certificat doit mentionner, en outre, le cas échéant, les opposants, la nature exacte des droits invoqués, la capacité et le domicile déclaré de leurs détenteurs ainsi que toutes les charges grevant l’immeuble ou les droits réels immobiliers en cause.

Et lorsqu’il s’agit d’immeubles qui ne sont ni immatriculés ni en cours d’immatriculation, le projet d’acte de cessibilité est déposé au greffe du tribunal administratif de la situation des immeubles pour être inscrit sur le registre spécial prévu par l’article 455 du Code de procédure civile. Un certificat attestant cette inscription est remis par le greffier à l’expropriant.

Selon l’article 15 de loi relative à l’expropriation, aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation ou amélioration ne peut être effectuée sans l’accord de l’expropriant sur les immeubles touchés pendant une période de deux ans à compter de la publication au Bulletin officiel de l’acte déclaratif d’utilité publique, à défaut de respect de ces procédures par l’administration, vous avez tout à fait le droit de disposer librement de votre bien.

Le délai pendant lequel les propriétés désignées dans un acte de cessibilité peuvent rester sous le coup de l’expropriation est de deux ans à compter de la publication de cet acte au Bulletin officiel.

Comme dernière étape, l’expropriant dépose auprès du tribunal administratif, dans le ressort duquel est situé l’immeuble, une requête tendant à faire prononcer le transfert de propriété et fixer les indemnités. L’expropriant dépose, également, auprès dudit tribunal, statuant cette fois dans la forme des référés, une requête pour que soit ordonnée la prise de possession moyennant consignation ou versement du montant de l’indemnité proposée.

Enfin, si au cours du délai de deux ans, cité ci-dessus, l’expropriant n’a pas déposé cette requête entre les mains du président du tribunal administratif compétent, l’expropriation ne peut être prononcée qu’en vertu d’une nouvelle déclaration d’utilité publique et une nouvelle procédure de publicité.

En somme, lorsque l’expropriant n’a pas respecté toutes ces procédures et  n’a pas procédé à la prénotation du bien en son nom, et a quand même déclenché les travaux sur votre terrain sans suivre, au préalable, selon les étapes que j’ai citées ci-haut, il se trouve en situation irrégulière, voire tomber sous le coup de la loi pénale.