Mon patron rejette ma demande de congé

Je suis salarié dans une entreprise privée depuis 1999. Depuis mon embauche, j’ai toujours pris mes congés durant le mois de Ramadan. Il y a presque un an, un nouveau directeur général a été nommé. Comme d’habitude, j’ai déposé ma demande de congé pour Ramadan. Le problème est qu’il refuse de me donner un avis favorable. Ma question est de savoir si ma situation entre ou non dans le cadre de ce qu’on appelle les droits acquis ? Quels sont mes recours?

Malheureusement, votre droit de prendre votre congé pendant le mois de Ramadan n’est pas un droit acquis car à chaque fois que vous faisiez votre demande de congé, votre employeur avait toute la latitude d’accepter ou de refuser votre demande, et ce, en fonction des contraintes que votre employeur avait à gérer.
Si, aujourd’hui, votre nouveau directeur général refuse de vous accorder le congé pendant cette période du mois de Ramadan, vous avez la possibilité de couper la poire en deux, et lui proposer de prendre la première quinzaine ou la deuxième de ce mois, mais la décision ne peut se prendre que d’un commun accord entre l’employeur et son salarié.

Ni vous ni votre employeur ne disposez légalement d’un pouvoir absolu sur les congés, ils sont généralement édictés en fonction de l’intérêt de l’entreprise et des contraintes de l’ensemble des salariés. D’ailleurs, le législateur veille à chaque fois quand il parle de congé annuel d’utiliser des expressions comme «d’un commun accord ; en concertation ; après communication ; après consultation des intéressés», ce qui laisse entendre que cette période de congé est soumise à une entente entre l’employeur et ses salariés. Sachant que l’employeur dispose d’une visibilité sur les perspectives de l’entreprise, chose que, très souvent, les salariés n’ont pas. En effet, l’article 249 du code de travail pose le principe et prévoit que la date de départ en congé annuel payé des salariés est fixée après consultation des intéressés en tenant compte de leurs contraintes familiales et de leur ancienneté.

Ceci étant, vous n’avez aucun recours juridique sérieux contre votre employeur, à moins que vous prouviez par exemple qu’il y a eu abus de sa part, ou que votre médecin traitant vous prescrit un congé obligatoire pendant le mois de Ramadan, lequel congé est édicté par votre état de santé dont votre médecin conseil est responsable. Je doute fort qu’un médecin prenne ce risque sans aucune motivation claire.

A titre d’information, il est interdit de renoncer d’avance à son droit au congé, ou d’accorder une renonciation au congé même contre une indemnité, et tout accord fait dans ce sens est nul et non avenu, selon l’article 242 du code de travail.