Mon patron me refuse l’assurance maladie

– Je suis un des dirigeants d’une entreprise familiale, sans faire partie de la famille. On m’a juste recruté pour mon savoir et mon expérience, qualités qui ne semblent plus les intéresser aujourd’hui. Le chef de cette famille m’a dernièrement exclu de l’assurance groupe, précisément de l’assurance maladie que nous avions souscrite auprès d’une compagnie d’assurance privée de la place.

Tout d’abord, les dossiers que vous avez déposés pour remboursement doivent vous être versés, puisqu’ils ont été déposés avant la rupture du contrat assurance groupe qui vous liait avec l’assureur à travers le souscripteur de ce contrat qui est votre employeur. Quant à la possibilité de vous exclure, vous et vous seul, comme vous le soulignez dans votre question, d’une police d’assurance groupe, votre employeur en l’occurrence souscripteur de cette police, peut le faire mais à des conditions très précises et qui sont prévues par le code des assurances dans son article 105. Avant tout, je voudrais vous expliquer la nature d’un contrat groupe.

Il s’agit d’une assurance qui est souscrite par l’employeur au profit des salariés de l’entreprise, et généralement, le salarié donne son accord pour la souscription de ce contrat à la signature du contrat de travail avec son employeur, ce dernier est le seul interlocuteur vis-à-vis de l’assureur.

Cette assurance n’est autre qu’une assurance maladie, par laquelle l’assureur s’engage à rembourser ou à prendre en charge les dossiers de frais médicaux ou d’hospitalisation des assurés à savoir les salariés de l’entreprise souscripteur.

Avant de revenir aux conditions prévues par le code des assurances, il convient de vous signaler qu’il s’agit quand même de l’assurance maladie qui est devenue obligatoire, et partant quand bien même votre employeur aurait demandé votre exclusion pour une quelconque raison, il ne serait pas autorisé à vous laisser sans couverture d’assurance maladie sans s’exposer à une sanction pénale. Enfin, votre employeur ne peut vous refuser, en tant qu’adhérent, de bénéficier du contrat d’assurance de groupe que si votre lien de travail a été rompu, ou que vous ayez demandé expressément cette exclusion pour une raison juste et sérieuse, et enfin, si votre assureur le demande pour des raisons de fraude de votre part dans les dossiers maladie. Une possibilité d’exclusion est à envisager en cas de non-paiement de la prime d’assurance par l’adhérent, en l’occurrence vous, mais ce cas ne vous concerne certainement pas puisque vous autorisez un prélèvement automatique et mensuel de la prime sur votre salaire ; il suffit de revenir à votre bulletin de paie pour vous en rendre compte.

Passons aux choses pratiques, si vous êtes déjà exclu, il faut vous préparer au pire, à savoir éventuellement votre licenciement, mais il faut surtout prouver cette exclusion, par exemple en apportant soit une correspondance de votre employeur, soit une réponse de refus de prise en charge de vos dossiers maladie pour motif de votre exclusion.