Mon bailleur veut me virer à  cause du tiercé

En 1960, j’ai loué un local que j’ai aménagé pour en faire un café public. En 2000, j’ai eu une autorisation pour tenir un guichet PMU (communément appelé “tiercé”) dans un coin du café. En 2004, un nouvel acquéreur a acheter ce local, et donc, j’ai commencé à  lui verser le loyer. Il y a trois jours, j’ai reçu une mise en demeure de la part du nouveau propriétaire qui me donne un préavis de six mois pour quitter le local parce que j’ai introduit les paris dans le café, et donc selon lui et son avocat, j’ai changé l’objet de mon activité commerciale. A-t-il le droit de m’expulser ? Que me conseillez-vous de faire ?

Aujourd’hui, cher monsieur, vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce qui est régi par des dispositions spéciales, notamment le code de commerce. Ce fonds existe sur un local que vous avez loué à cette fin, donc un bail commercial, lequel à son tour est régi par le dahir (2 choual 1374) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal.

La première chose à faire est de saisir le président du tribunal par requête écrite ou par déclaration faite au greffe et accompagnée du versement du montant de la taxe judiciaire pour exprimer votre refus ou vos réserves quant à la mise en demeure que vous avez reçue de la part du bailleur, et particulièrement sur le motif invoqué pour votre expulsion.

En effet, selon l’article 27 du dahir de 1955, vous êtes obligé, en tant que locataire, de vous manifester auprès du président du tribunal de la situation de l’immeuble pour contester les motifs du congé ou du refus de renouvellement invoqués par le bailleur dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure.

Passé ce délai, vous êtes forclos, c’est-à-dire, vous perdez votre droit et vous êtes réputé, soit avoir renoncé au renouvellement ou à l’indemnité d’éviction, soit avoir accepté les conditions proposées pour le nouveau bail.
La procédure est prévue par le dahir de 1955. Une fois saisi, le président du tribunal convoquera les parties à son audience, à savoir vous et le bailleur huit jours au moins à l’avance, et ce, bien entendu, pour conciliation. Le président du tribunal de première instance saisi ou le juge qui le remplace a pour mission de concilier les parties. Il doit dresser à l’audience de conciliation un procès-verbal dans lequel seront consignés, notamment, les motifs de refus opposés par le bailleur ainsi que les demandes et offres respectives des parties, tant sur le prix, la durée, le point de départ et les autres conditions du bail, que sur le montant des indemnités prévues par le présent dahir et pouvant être dues par le bailleur.

C’est pendant cette audience que vous allez pouvoir évoquer et attester que “le tiercé” existait bien avant la vente du local, et partant, l’acquéreur a pris possession de cette propriété dans les conditions qu’il connaît parfaitement et qu’il est réputé avoir acceptées.
A retenir: il faut saisir, dès réception de la mise en demeure, le président du tribunal pour sauvegarder votre droit au fonds de commerce. A défaut, vous risquez la perte de ce fonds.