Mon assureur refuse de m’indemniser

J’ai chargé mon comptable de finaliser la souscription d’un contrat d’assurances dommages avec mon assureur. Pour moi, le nécessaire a été fait jusqu’au jour où j’ai dû déclarer un sinistre dû aux dernières inondations, dans lequel j’ai pratiquement perdu la totalité de la marchandise en stock.
En réponse de mon assureur, je reçois le rejet sous prétexte que le contrat n’a pas été signé par les parties. Pour votre information et après vérification auprès de mon comptable, la prime est bien encaissée par l’assureur, et avant le sinistre de trois mois, je lui avais adressé un courrier dans lequel je lui ai demandé d’augmenter le capital assuré des marchandises stockées, jusque-là  aucune réponse ne m’est parvenue.
Que devrais-je faire ?

Selon l’article 11 du code des assurances, le contrat d’assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents et, partant, votre contrat est parfait dès lors qu’il a été ainsi rédigé et que vous disposez d’une copie pour pouvoir le présenter le moment venu.
A aucun moment, la signature du contrat d’assurance n’a été une condition sine que non pour sa validité, dès lors, que l’objet du contrat est bien précisé, la garantie fixée, avec bien entendu son étendue et ses limites, ainsi que les autres conditions d’exécution de ce contrat.
A cet égard, votre contrat est parfait selon le code des assurances, et partant vous êtes en mesure de demander son exécution, d’autant plus que la prime a été encaissée par votre assureur.
En revanche, pour qu’un avenant soit valide, le législateur, et dans le même article suscité, a exigé qu’il soit constaté par écrit et signé par les parties, chose qu’a priori vous n’avez pas respectée.
Cependant, si on revient à l’article 10 dans son avant dernier alinéa, même votre courrier auquel votre assureur n’a pas répondu devrait produire son effet juridique, puisqu’il est considéré comme un avenant (accord additionnel entre l’assureur et l’assuré modifiant ou complétant une police d’assurance dont il fait partie intégrante) au contrat initial, même s’il n’est pas signé par les parties, à la seule condition que votre assureur n’ait refusé votre proposition d’augmenter les capitaux assurés et ce, dans un délai de dix jours qu’il l’ait reçu.

En effet, cet alinéa dispose :

«Est considérée comme acceptée la proposition faite par lettre recommandée de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu’elle lui soit parvenue». Prenez soin de vous assurer  que vous avez bien envoyé une lettre recommandée et non un courrier simple.
Ceci étant, et votre contrat, et votre avenant sont valides, il va falloir juste revenir aux autres conditions d’exécution pour obtenir votre indemnité si la garantie est acquise.