Le supermarché n’a pas respecté la date de livraison

J’ai commandé sur place une machine à laver et un salon composé de quatre pièces dans un grand supermarché, et j’en ai payé la totalité du prix, avec la promesse de livraison dans la semaine. Aujourd’hui, je suis à dix jours, et ils ne m’ont toujours pas livré. A ma demande de la date de livraison, ils me répondent que ça sera «dans les plus brefs délais».

Maintenant, je voudrais annuler la transaction. Y a-t-il un moyen de me rétracter ?

Bien sûr, vous avez la possibilité non pas de vous rétracter, mais d’annuler cette opération et de vous faire rembourser le prix que vous avez déjà versé, mais à certaines conditions.

Tout d’abord, lorsque la livraison n’est pas immédiate, il faut que la date de livraison soit bien précisée dans la facture, le contrat ou tout document émanant du fournisseur, c’est-à-dire le vendeur, ce qui n’a pas été fait et d’une façon précise, puisque vous dites dans votre question qu’ils vont vous livrer dans la semaine.
On a deux manières d’interpréter «dans la semaine», soit dans un délai de sept jours à partir de votre commande sur place, soit dans la semaine de votre visite et commande, une semaine qui commence lundi et se termine dimanche.

Ensuite, si la date de livraison n’a pas été respectée, et c’est votre cas, mais à condition également que le délai de livraison soit dépassé de plus de sept jours par rapport à la date fixée dans le contrat ou dans la facture, à ce moment-là, vous avez le droit de leur notifier l’annulation de votre opération.

Conformément à l’article 12 de la loi 31/08 relative au nouveau dispositif de la protection des droits du consommateur qui dispose :

«Dans tout contrat ayant pour objet la vente de produits ou de biens ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le fournisseur doit, lorsque le prix ou le tarif convenu excède un seuil fixé par voie réglementaire et que la livraison des produits ou des biens ou l’exécution de la prestation n’est pas immédiate, préciser par écrit la date limite à laquelle il s’engage à livrer les produits ou les biens ou à exécuter la prestation au niveau du contrat, de la facture, du ticket de caisse, de la quittance ou de tout autre document délivré au consommateur».

Si le délai mentionné à l’article 12 ci-dessus est dépassé de 7 jours et lorsque le retard n’est pas dû à un cas de force majeure, vous avez, sans recours à la justice, la faculté de résoudre de plein droit l’engagement vous liant au fournisseur portant sur le bien non livré, par tout moyen justifiant la réception.

Vous avez l’obligation également d’exercer ce droit dans un délai maximum de 5 jours après expiration du délai de 7 jours prévu ci-dessus. Votre engagement est alors réputé résolu à la réception par le fournisseur de l’avis que vous lui avez adressé.

En cas de résolution, les sommes que vous avez versées d’avance doivent être remboursées par le fournisseur dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de la date de réception de l’avis précité.

Il faut noter qu’à partir du 8e jour, cette somme est productive d’intérêt de plein droit, au taux légal en vigueur à votre bénéfice, sans préjudice du droit que vous avez de réclamer des dommages et intérêts.

Enfin, je vous conseille de recourir aux services d’un huissier de justice pour plus d’efficacité et de clarté dans la notification de l’annulation de votre transaction.