Le locataire ne veut pas quitter mon appartement
Je suis un Marocain résidant et travaillant à l’étranger. J’avais acheté, en deuxième main, un appartement qui était, à l’époque, mis en location. Le vendeur m’avait promis de me le livrer vide. Deux ans après l’acquisition de l’appartement, il n’a toujours pas réussi à expulser le locataire. J’ai moi-même engagé une procédure judiciaire d’expulsion pour besoin personnel de l’appartement, mais sans résultat.
Y a-t-il une autre solution juridique ?
Je voudrais tout d’abord vous dire que vous auriez pu prévoir une condition suspensive dans le contrat d’acquisition de votre appartement, c’est-à-dire que le contrat de vente de l’appartement ne produira ses effets que si la condition de libération de l’appartement se réalise.
Une promesse orale n’engage pas le vendeur. La preuve, vous vous trouvez propriétaire d’un appartement occupé, et votre projet, j’imagine de s’y loger à chaque été, à votre retour au pays, est tombé à l’eau.
Quant aux procédures judiciaires engagées par le vendeur après la cession de l’appartement, elles ne peuvent pas aboutir, puisqu’il n’a aucune qualité pour demander son expulsion, à moins que vous lui ayez donné une procuration de vous représenter et de plaider le dossier en votre lieu et place.
La procédure que vous avez dû également engager, qui consiste pour vous à demander au tribunal de récupérer votre appartement pour usage ou besoin personnel, ne pouvait pas aboutir, pour la simple raison que vous ne remplissez pas la condition prévue par la loi 67/12 relative aux baux des locaux à usage d’habitation ou professionnel, notamment dans son article 45.
Selon cet article :
«Le bailleur qui souhaite mettre fin au contrat de location doit notifier au locataire un congé basé sur des motifs sérieux et légitimes tels que :
1- La reprise du local loué pour s’y loger ou y loger son conjoint, ses ascendants ou descendants directs au premier degré ou des bénéficiaires éventuels du legs obligatoire, aux termes de l’article 369 et suivants du code de la famille, ou l’enfant recueilli prévu par la loi n° 15.01 relative à la prise en charge (kafala) des enfants abandonnés promulguée par le dahir n° 172.02.1 du 1er rabia II 1423 (13 juin 2002).
2- La nécessité de démolir le local loué en vue de le reconstruire ou y effectuer des réparations importantes nécessitant qu’il soit libéré.
3- Les retards dans le paiement du loyer».
Ainsi, il ressort du premier alinéa de cet article l’expression «s’y loger ou loger son conjoint, ses ascendants, ou descendants, etc.».
Or, s’y loger ne veut pas dire y passer quelques jours pendant les vacances d’été, d’où la décision du tribunal.
Pour pouvoir mettre à profit cet alinéa, ou cette condition, il faut que vous ayez quitté définitivement votre pays d’accueil pour vous installer au Maroc, avec les documents administratifs qui corroborent cette situation.
La deuxième possibilité est de négocier un départ volontaire du locataire contre une indemnité que vous pouvez lui verser amiablement, mais attention, dans ce cas il faut faire cette opération dans les règles de l’art.