Le legs obligatoire

Le code de la famille marocaine permet aujourd’hui aux enfants de la fille d’hériter de leur grand-père, exactement à l’instar des enfants du fils. Le cas que je voudrais vous soumettre est un peu particulier, puisque le décès de la fille et du grand- père remonte à 2001 et que tous les biens ont été répartis entre les héritiers sans pour autant inclure les enfants de la fille, c’est-à-dire les petits-enfants du grand-père.

Aujourd’hui, 18 ans après, on vient d’identifier un bien immobilier énorme que le défunt avait laissé et qui n’était pas encore partagé entre les héritiers.

Est-ce que les petits-enfants héritent leur part dans ce bien laissé par le grand-père ?

Le cas que vous avez exposé s’appelle le legs obligatoire.

Il est en effet prévu par l’article 369 du code de la famille qui dispose :

«Lorsqu’une personne décède en laissant des petits-enfants issus d’un fils ou d’une fille prédécédé(e) ou décédé(e) en même temps qu’elle, ces petits-enfants bénéficient, dans la limite du tiers disponible de la succession, d’un legs obligatoire, selon la répartition et conformément aux conditions énoncées dans les articles ci-après».

Selon le code, ces petits-enfants vont se partager la part qui revenait à leur mère si elle était restée vivante.

En effet, l’article 370 poursuit :

«Le legs obligatoire attribué aux petits-enfants visés à l’article précédent, est égal à la part de la succession que leur père ou mère aurait recueillie de son ascendant s’il lui avait survécu ; toutefois le tiers de la succession ne peut être dépassé».

Les dispositions sont claires, et s’appliqueront à partir de leur publication dans le Bulletin officiel. Cependant, le cas que vous avez exposé remonte à 2001 et, partant, la loi du 03/02/2004 ne pouvait s’appliquer avec effet rétroactif.

Il en est de même du bien immeuble qui a été découvert après des années, il sera soumis à la loi applicable au moment du décès, puisque c’est l’événement déclencheur des conséquences juridiques, et, partant, encore une fois les petits-enfants n’hériteront pas de ce bien immeuble.

Enfin, selon l’article 398 : «Demeurent valables, les actes de procédures effectués dans les affaires du statut personnel, avant l’entrée en vigueur du présent code».