L’assurance AT pour les employés de maison

Je suis chef d’entreprise. J’ai voulu souscrire une assurance accident du travail pour mes employés de maison. L’assureur a refusé sous prétexte qu’ils ne sont pas déclarés à  la CNSS. Que devrais-je faire ?

Les assureurs ont tort de penser que l’adhésion à la Caisse nationale de la sécurité sociale est une condition sine qua non pour pouvoir bénéficier d’une assurance couvrant les accidents du travail. L’article 330 modifié par la loi 18/01 relative à la réparation des accidents du travail est venu rétablir les assureurs dans leurs droits, qui est de recouvrer ou d’encaisser la prime qui correspond au personnel assuré. Dans la pratique, les assureurs ont relevé que certaines entreprises employaient par exemple 300 personnes mais ne déclarent à l’assureur que 100 personnes, sans liste nominative. A partir de là, ils déclaraient tous les accidents survenus sans avoir versé les primes réelles. Ceci, aux dépens de l’assureur. La loi 18/01 est venue pallier ce problème et permettre à l’assureur d’encaisser la juste prime pour les personnes déclarées à la CNSS, en exigeant à l’entreprise assujettie au régime de la CNSS de fournir trimestriellement les bordereaux qui servent de base comme masse salariale pour le calcul de la prime chez l’assureur.

L’article 330 dispose : « Les employeurs soumis aux dispositions du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale doivent souscrire un contrat d’assurance garantissant les indemnités prévues par le présent dahir. Bénéficient également de l’assurance obligatoire prévue par le présent article, les agents des collectivités locales, temporaires, occasionnels, journaliers et contractuels ainsi que les salariés des établissements publics ne relevant pas de la  fonction publique ou dudit régime de sécurité sociale».

Ceci étant, cet article n’a pas exclu les autres salariés d’une couverture obligatoire contre les accidents du travail, il a tout simplement rendu obligatoire pour les entreprises qui sont assujetties au régime de la CNSS de fournir les bordereaux de la CNSS à l’assureur. La loi 18/01 n’a pas non plus abrogé les dispositions du Dahir du 06/02/1963 relatif à l’indemnisation des victimes des accidents du travail, qui, dans ses articles 7 et suivants a été très large et n’a prévu qu’à titre indicatif la liste des personnes bénéficiant de l’assurance accident du travail, et partant a laissé la porte ouverte aux gens de maison, et d’ailleurs toute personne employée et dont le contrat est caractérisé par un lien de subordination, de bénéficier des dispositions du dahir de 1963 relatif aux accidents du travail.
On peut, à cet égard citer une partie de l’article 7 de ce Dahir à titre d’exemple qui dispose : «Bénéficient du présent dahir les ouvriers, employés, agents de maîtrise ou de direction au service des entreprises et employeurs ci-après :

1° Exploitations agricoles et forestières dans les conditions spécialement déterminées par dahir ;

2° Entreprises industrielles (telles qu’usines, manufactures, chantiers, entreprises de transport, entreprises de chargement ou de déchargement, magasins publics, mines, carrières…) ;

3° Entreprises commerciales ; ……»

Enfin, s’agissant d’une assurance obligatoire, si votre assureur refuse de vous accorder une couverture accident du travail, vous avez le droit de recourir à l’organe de tutelle des compagnies d’assurances, à savoir la direction de l’assurance et de la prévoyance sociale. Mais aujourd’hui, les assureurs eux-mêmes proposent dans le cadre de l’assurance multirisque habitation, une garantie dédiée aux gens de maison, et y prévoient l’application des dispositions du Dahir relatif aux AT.