La vente en l’état futur d’achèvement

Je veux acheter un appartement dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa). Le promoteur m’a proposé de faire un premier versement contre un reçu. On signera ensuite un compromis de vente, et ce n’est qu’après que le contrat définitif sera établi. Je voudrais savoir si cette démarche est légale, et quels sont les documents que le vendeur doit me fournir ?

S’agissant de la vente en l’état futur d’achèvement, et dans un souci de garantir à chacune des parties ses droits, le législateur n’a pas laissé trop de liberté aux co-contractants. En effet, la loi 44/00 relative à la Vefa a exigé qu’un contrat préliminaire soit signé entre les parties, notamment le vendeur et l’acquéreur, en l’occurrence. Néanmoins, il faut respecter un certain nombre de conditions.

Tout d’abord, le contrat préliminaire ne peut être signé sous peine de nullité, que par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession légale et réglementée autorisée à dresser ces actes, par la loi régissant ladite profession.

L’acte doit être signé et paraphé en toutes les pages par les parties et par celui qui l’a dressé. Les signatures des actes dressés par l’avocat sont légalisées par le chef du secrétariat greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel exerce ledit avocat. Ce contrat préliminaire doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

– l’identité des parties contractantes ;

– le titre de la propriété de l’immeuble immatriculé, objet de la construction, ou les références de la propriété de l’immeuble non immatriculé, précisant, le cas échéant, les droits réels et les servitudes foncières et toutes autres servitudes ;

– le numéro et la date de l’autorisation de construire ;

– la description de l’immeuble, objet de la vente ;

– le prix de vente définitif et les modalités de son paiement ;

– le délai de livraison ;

– les références de la caution bancaire ou toute autre caution ou assurance,  le cas échéant.

Par ailleurs, et conformément à la loi, vous ne devriez conclure le contrat préliminaire de Vefa qu’après avoir constaté vous-même l’achèvement des fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée. Quant au paiement, et sauf stipulation contraire entre les parties, vous n’êtes tenu de procéder aux différents versements que selon les règles suivantes :

– l’achèvement des travaux relatifs aux fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée ;

– l’achèvement des gros œuvres de l’ensemble de l’immeuble ;

– l’achèvement des travaux de finition.

Enfin, et ce n’est pas une information de moindre importance, toute demande ou acceptation de versement de quelque nature que ce soit, avant la signature du contrat préliminaire de vente, est nulle.

Ainsi, le versement que le vendeur vous a demandé n’engage pas le promoteur dans le cadre de la Vefa, c’est une simple créance dont il vous reste redevable au cas où il n’exécute pas son obligation.

La deuxième partie de votre question renvoie aux documents que le vendeur doit vous remettre, il s’agit  de vous fournir des copies conformes :

– des plans d’architecture ne varietur ;

– du béton armé ;

– du cahier des charges ;

– du certificat délivré par l’ingénieur spécialisé attestant l’achèvement des fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée.