La loi sur la protection du consommateur

J’ai reçu l’accord écrit d’une banque pour un crédit à  la consommation que j’ai sollicité. Alors que je m’apprêtais à  signer le contrat, le banquier a revu les conditions financières du crédit à  la hausse. Il prétend que la décision se base sur une circulaire interne qui a introduit de nouvelles conditions. Est-ce légal ?
Par ailleurs, est-ce que la nouvelle loi sur la protection du consommateur m’apporte des avantages si je souhaite effectuer un règlement anticipé de mon crédit ?

En principe, lorsque vous recevez un contrat pour signature, vous disposez de quelques jours de réflexion. On est devant une offre. Si elle reçoit une acceptation, le contrat est parfait. Toutefois, cette offre ne peut pas être donnée pour une durée indéterminée ou exagérée, ce délai devrait vous être signalé par votre banquier, voire mentionné dans le contrat. En effet, le contrat peut prévoir que s’il est retenu par le consommateur durant un nombre de jours déterminés, le document est nul et non avenu.

La loi sur la protection du consommateur dispose que toute opération de crédit à la consommation doit être précédée d’une offre préalable de crédit écrite, de manière à ce que l’emprunteur puisse apprécier la nature et la portée de l’engagement financier auquel il peut souscrire et les conditions d’exécution de ce contrat. L’offre préalable est désormais établie en application des nouvelles dispositions légales selon un modèle type fixé par voie réglementaire.

En effet, l’article 77 dernier alinéa de la nouvelle loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur dispose : «La remise de l’offre préalable oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimum de sept jours à compter de sa remise à l’emprunteur».
Ceci étant, la nouvelle loi impose un délai minimum de sept jours, et les parties peuvent se mettre d’accord sur quelques jours supplémentaires ou un délai supérieur. Cette règle est d’ordre public et toute clause contraire est nulle.
Ainsi, nonobstant toute nouvelle disposition, ou circulaire, qui tend à modifier les conditions financières ou techniques d’octroi de crédit à la consommation, le contrat ou l’offre qui vous a été remise reste indifférente, sauf bien entendu dispositions avantageuses pour vous.
Tout prêteur qui n’aura pas respecté cette disposition sera puni d’une amende de 6 000 à 200 000 dirhams.

Enfin, pour ce qui est du règlement anticipé de votre crédit, la nouvelle loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur s’est prononcée également dessus, en précisant dans son article 103 que l’emprunteur a la possibilité, et à son initiative, de procéder au remboursement anticipé, total ou partiel sans indemnités, du crédit qui lui a été consenti.

Cette disposition est également d’ordre public et ne peut être écartée même par une convention contraire.
En principe, cette nouvelle loi est entrée en vigueur à partir de sa publication au Bulletin officiel ; à l’exception de certains articles qui nécessitent l’élaboration des textes d’application.