La garantie est due de plein droit

J’ai acheté cinq voitures neuves chez un concessionnaire de la place pour les mettre en location. Après deux jours d’exploitation, j’ai constaté qu’elles ont un problème dans la jauge d’essence. Je les ai alors retournées au vendeur. Mais cela fait 10 jours que j’attends. Ai-je droit à  une indemnisation ?

C’est un contrat de vente que vous avez conclu avec ce concessionnaire et, selon l’article 498 du DOC, il a deux obligations principales : délivrer la chose vendue et la garantir. Le vendeur vous a certes livré les voitures, mais elles ne répondent pas à la condition de la garantie.

L’article 532 du DOC dispose : «La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets :
– le premier est la jouissance et la possession paisible de la chose vendue (garantie pour cause d’éviction) ;
– le second, les défauts de cette chose (garantie pour les vices rédhibitoires).

La garantie est due de plein droit, quand bien même elle n’aurait pas été stipulée. La bonne foi du vendeur ne l’exonère pas de cette obligation».
Ceci étant, votre vendeur n’a pas respecté l’obligation de vous garantir l’acquisition d’un bien sans vice caché, et, manifestement, les voitures que vous avez achetées présentent un dysfonctionnement, et partant, vous êtes en droit de les lui retourner et de demander d’autres véhicules sans aucun vice.
Vous avez la possibilité de demander également, si vous le souhaitez, leur réparation, et dans les deux cas, vous êtes également en droit de demander un dédommagement pour toute la période durant laquelle vous êtes resté sans ces biens que vous avez achetés.
Le montant de l’indemnité que vous pouvez réclamer est égal à la somme que vous auriez pu encaisser si vos véhicules étaient sans vice.

Je voudrais juste attirer votre attention sur l’importance de traiter avec votre vendeur en laissant toujours une trace, c’est-à-dire, il faut formaliser, écrire et envoyer avec un accusé de réception, même si vous lui faites confiance.
Aussi, au dépôt de vos véhicules au garage, il faut réclamer et garder le reçu de réception ou d’immobilisation. Il ne faut pas non plus oublier de faire mentionner sur ce reçu la raison de ce dépôt. Idem dans l’opération de retrait.
Par ailleurs, vous disposez en vertu du DOC d’un grand droit à la garantie, c’est ce qui ressort de l’article 533 qui dispose : «L’obligation de garantir emporte pour le vendeur celle de s’abstenir de tout acte ou réclamation qui tendrait à inquiéter l’acheteur ou à le priver des avantages sur lesquels il avait droit de compter, d’après la destination de la chose vendue et l’état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente».