Je veux acheter un logement sur plan

Je suis intéressé par l’acquisition d’une maison dans le cadre de la VEFA. Quelles sont les nouvelles garanties qu’offre cette nouvelle loi ?

En effet, la loi 44/00 qui régissait la vente des immeubles en l’état  futur d’achèvement avait fait couler beaucoup d’encre du fait que des acquéreurs n’ont jamais pu accéder à leur propriété.

Cette ancienne loi a été remplacée par la loi 107/12 qui, a priori, garantit le mieux possible les droits des acquéreurs que ceux des promoteurs.

Ainsi elle s’est fixée comme objectif principal de permettre aux promoteurs d’avoir des avances de la part des acquéreurs (art. 618-5 du projet). Ainsi l’acquéreur devra, selon les termes du projet 107.12, payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux comme suit:

y 5 % lors de la conclusion du contrat préliminaire ;

y 75% répartis en quatre tranches payées à la fin de chacune de ces phases, selon la convention des deux parties, comme suit :

1- la phase de l’achèvement des travaux relatifs aux fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée ;

2- la phase de l’achèvement des gros œuvres de l’ensemble de l’immeuble ;

3- la phase de l’achèvement des travaux de finition et l’obtention du permis d’habitat ou du certificat de conformité ;

4- les 20% lors de la remise des clefs.

Par ailleurs, sont nul de plein droit les contrats relatifs à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement qui ne seraient pas conclus conformément aux dispositions du projet de loi 107-12 (art. 618-3) notamment rédigés sous forme authentique ou par des avocats admis auprès de la Cour de cassation et dont la signature doit être confirmée par le chef du secrétariat greffe, ou par tout autre professionnel dont la profession est réglementée par la loi.

Cette nouvelle loi a rendu également obligatoire de déposer les copies conformes des plans d’architecture ne varietur, du béton armé et du cahier des charges auprès du professionnel chargé de la rédaction du contrat. (art. 618-3)

Elle vous offre aussi la possibilité de conclure le contrat préliminaire après obtention du permis de construire, alors que ce contrat ne pouvait être conclu que si les travaux de fondation surgissent du sol (art. 618-5)

Elle tend plus vers une définition et une description claire et précise autant que faire se peut du bien à acquérir puisqu’elle va contraindre les promoteurs d’inclure des éléments obligatoires au contrat, il s’agit de la description du bien, sa superficie approximative, le prix de vente final au mètre carré, les références de la caution bancaire ou toute autre caution ou assurance, le cas échéant, la date et le numéro du permis de construire et le titre de la propriété.

La loi vous permet également de procéder auprès du conservateur à l’inscription d’une prénotation sans avoir à demander l’autorisation du promoteur. L’objectif est d’éviter les spéculations à la fois de la part de l’acquéreur et du vendeur, à compter du paiement d’au moins 50% du prix de vente global.

Enfin, et conformément à l’article 618-12, en cas de résiliation du contrat par l’une des parties, la partie lésée aura droit à une indemnité ne dépassant pas 15% du prix de vente (au lieu de 10 %).Toutefois, l’acquéreur peut résilier le contrat sans indemnité après un an du délai de livraison convenu, tout en bénéficiant de l’indemnité conformément à l’article.