« Je suis menacé de saisie ! »

Je suis locataire d’un appartement depuis 25 ans. Pour une raison de santé qui m’a obligé à  me rendre à  l’étranger, j’ai accumulé quelques mois d’arriérés de loyer. Aujourd’hui, un huissier de justice menace, à  la demande de mon bailleur, de saisir et de vendre aux enchères mes meubles, si je ne paie pas le loyer échu et non versé. Est-ce que juridiquement, l’huissier de justice a droit de procéder à  la saisie des mes biens sans se référer au tribunal par exemple ou n’importe quel organe de tutelle ?

Le principe est annoncé par le Dahir n° 1-06-23 du 15 moharram 1427 portant promulgation de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice (B.O. n° 5400 du 2 mars 2006), notamment dans son article 16 qui dispose : «L’huissier de justice exerce les missions dont il est chargé relatives à l’exécution des ordonnances, jugements et arrêts, effectuées conformément aux règles générales d’exécution, et ce, sous le contrôle du président du tribunal ou la personne déléguée par lui à cet effet».

Il ressort aussi de cet article que l’huissier de justice doit aviser le tribunal de la suite réservée aux procédures d’exécution et des causes du retard dans la mise en œuvre desdites procédures.

Par ailleurs, l’huissier de justice doit, dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de la demande d’exécution, notifier à la partie condamnée le jugement dont il est chargé d’exécuter, la mettre en demeure pour acquitter sa dette ou lui faire connaître ses intentions.
Pour revenir aux règles générales du code de la procédure civile, l’article 440 prévoit que l’agent d’exécution notifie et demande à la personne contre qui la décision a été rendue, d’exécuter ou de faire connaître ses intentions, et ce, dans un délai qui ne doit pas dépasser dix jours à partir de la date de demande d’exécution.

Lorsque le débiteur demande des délais supplémentaires, l’agent de l’exécution revient au président qui peut émettre une ordonnance de saisie conservatoire, s’il l’estime nécessaire pour la sauvegarde des droits du créancier.
L’huissier de justice doit se référer au président du tribunal, lorsque le débiteur invoque une difficulté matérielle d’exécution, ou juridique dite aussi de fait ou de droit.
Cependant, l’article 440, alinéa dernier permet à l’agent d’exécution, en cas de refus d’exécution ou d’incapacité d’exécuter de la part du débiteur de prendre les dispositions prévues par le code de procédure civile en ce qui concerne les voies d’exécution, notamment les saisies conservatoires.