Je ne suis pas déclaré à la CNSS… depuis 2001

Je suis salarié dans une entreprise depuis 2001, et jusqu’à aujourd’hui, mon employeur ne m’a toujours pas déclaré à la Caisse nationale de la sécurité sociale.
Depuis que j‘ai pris conscience de l’importance de ce droit et de ses conséquences positives sur moi, mes enfants et ma femme, je n’ai cessé de réclamer et de relancer mon employeur de la nécessité de me déclarer à la CNSS, mais en vain. J’aimerais savoir si j’ai un moyen pour faire prévaloir mes droits sans risquer de me faire licencier.

Votre question est très pertinente avec de lourdes répercussions sur le plan social.

En effet, un salarié marié et qui a des enfants par exemple mais non déclaré à la CNSS, est privé essentiellement :

– du droit de préparer sa retraite ;
– de l’assurance maladie qui est obligatoire ;
– des allocations familiales ;
– de l’indemnité pour perte de l’emploi.

Cette situation alimente un sentiment d’injustice sociale, et de précarité avec tout ce qui en découle sur le plan social. Le contraire contribue incontestablement à un sentiment d’une justice sociale, une stabilité et un épanouissement social. Pour répondre à votre question, vous n’êtes et vous ne serez jamais protégé contre un licenciement abusif de la part de votre employeur, qui peut à tout moment se séparer de vous avec ou sans motif légitime, c’est le prix d’une flexibilité du marché de l’emploi et d’une économie libérale, bien entendu vous gardez votre droit de réclamer des indemnités si votre licenciement est abusif. Le fait de déposer votre plainte auprès de l’une des agences de la CNSS peut éventuellement déclencher la colère de votre employeur qui a, jusqu’à aujourd’hui, refusé de vous déclarer à la CNSS, mais vous avez la possibilité de déposer une plainte anonyme, avec de faibles chances de provoquer un contrôle des agents de la CNSS vu leurs moyens en ressources limités. Il faut déposer votre plainte, faites en un rappel, puis éventuellement un deuxième rappel, lorsque la CNSS donne une suite favorable, tant mieux pour vous et pour votre employeur à qui on va rappeler ses obligations légales à vocation sociale. Dans le cas contraire, vous adressez une mise en demeure à la CNSS pour accomplir son devoir de contrôle et de votre réhabilitation dans vos droits, en lui impartissant un délai de 15 jours par exemple, à défaut de réaction de sa part, vous spécifiez dans votre mise en demeure que vous allez mettre en cause sa responsabilité délictuelle pour négligence, pour ne pas avoir fait son contrôle qui vous a été directement préjudiciable.

En effet, si les services de la CNSS avaient fait leur devoir, vous n’auriez pas eu ce dommage. Car la CNSS est la seule institution dotée d’un pouvoir important de contrôle des employeurs qui sont assujettis au code du travail, et la seule à pouvoir prélever sur le compte des employeurs les sommes dues au titre des cotisations sociales prévues par le dahir de 1972 conformément à une procédure légale bien déterminée. L’abstention de faire ce contrôle constitue une négligence qui engage sa responsabilité civile et, partant, vous donne le droit d’inverser la règle, au lieu de faire pression sur votre employeur qui peut vous licencier, rabattez-vous plutôt sur la CNSS, et c’est à cette dernière de faire une action récursoire contre votre employeur pour se faire rembourser les débours qu’elle vous aurait versés dans le cadre de la responsabilité délictuelle. In fine, l’employeur se sera acquitté de ses obligations vis-à-vis de la CNSS, vous, vous serez dédommagé pour le préjudice subi, et la CNSS va récupérer ce qu’elle vous aurait versé.