J’ai acheté un véhicule objet d’une saisie

J’ai acheté une voiture auprès d’une personne qui, en apparence, est correcte pour la somme de 700 000 DH. Trois jours plus tard, alors que je n’avais pas encore déposé les papiers au service des mines pour finaliser l’opération d’achat, je fus arrêté par la police. Il s’est avéré que le véhicule, qui avait fait l’objet d’une saisie conservatoire, a été immédiatement saisi. Après maintes recherches, j’ai découvert que le vendeur était redevable à  un tiers d’un montant qui dépasse la valeur de ce véhicule. Ce tiers avait obtenu un jugement, ce qui lui a permis d’inscrire sa saisie conservatoire au service des mines.
Que dois-je dois faire pour récupérer mon véhicule ?

Tout d’abord, je voudrais vous signaler que vous n’êtes pas encore le véritable propriétaire de ce véhicule tant que vous n’avez pas déposé les papiers au service des mines pour enregistrer la transaction, et transférer la propriété juridique du véhicule. C’est pourquoi avant toute opération d’acquisition d’une voiture, c’est-à-dire de légalisation du carton gris à la commune, il est nécessaire de se renseigner sur la situation juridique, et procéder immédiatement après cette légalisation au dépôt du dossier au service des mines pour devenir entièrement propriétaire sur le plan juridique.
Maintenant, soit votre vendeur est de mauvaise foi, et il vous a cédé le véhicule tout en sachant qu’il a déjà fait l’objet d’une saisie au niveau des services des mines, soit il est de bonne foi, et qu’il ignorait tout de l’affaire.
Dans tous les cas, il doit vous garantir la non-éviction et la jouissance paisible du bien vendu, quand bien même il est de bonne foi, et ce, en vertu de l’article 532 du DOC qui dispose :

«La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets :

– Le premier est la jouissance et la possession paisible de la chose vendue (garantie pour cause d’éviction) ;
– Le second, les défauts de cette chose (garantie pour les vices rédhibitoires).
La garantie est due de plein droit, quand même elle n’aurait pas été stipulée. La bonne foi du vendeur ne l’exonère pas de cette obligation».

Ceci étant, vous êtes en droit de vous faire restituer soit :

– Le prix que vous avez déboursé et les loyaux coûts du contrat ;
– Les dépenses judiciaires que vous avez engagées dans la demande en garantie ;
– Les dommages qui sont la suite directe de l’éviction, notamment la privation de jouissance du bien vendu.

La non-inscription du véhicule au service des mines pour l’obtention de la carte grise définitive vous met dans une situation très précaire de propriété juridique, et ce, en dépit de la légalisation du carton gris, à l’instar de l’acquisition d’un bien immeuble immatriculé, qu’il faut inscrire à la conservation foncière. A défaut, vous ne pourrez, en cas de contestation, prétendre qu’à un droit de créance.
Par ailleurs, je voudrais à l’occasion de cette question relative à l’acquisition d’un véhicule, vous conseiller vivement de vous abstenir de procéder par procuration, car cela peut vous exposer à des conséquences fâcheuses vis-à-vis du nouveau code de la route et du code des assurances.