Interdit de servir le salaire en devises

Dans une affaire d’expropriation, le tribunal administratif a prononcé l’annulation du premier jugement et a demandé qu’un expert lui fournisse les éléments d’appréciation pour la suite à  donner.
Mais, six mois après, il n’a pas transformé le prononcé par un écrit.

Qu’est-ce que je peux faire pour avoir un document qui me permette de déclencher la suite ?

On est en fait devant un problème de logistique et de procédures administratives à l’intérieur d’un tribunal. Il y a manifestement un retard dans la rédaction ou, du moins, dans la saisie du texte des jugements rendus. Le premier recours à exercer, si vous sentez que vous êtes victime d’un retard exagéré, est de saisir le président de ce tribunal qui, à son tour, peut, dans le cadre de son pouvoir et ses responsabilités de président, réunir les différents responsables des services administratifs pour attirer leur attention sur le retard et les inviter à y remédier.
Cette demande doit être faite par un courrier déposé à son secrétariat contre un accusé de réception.
Si au bout d’un délai administratif de 60 jours -puisque vous vous adressez à une administration publique- votre dossier n’est pas prêt et qu’il y a tous les éléments pour qualifier ces faits de négligence ou de faute, voire d’abus préjudiciable à vos intérêts, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif, sachant que le tribunal auquel vous faites grief est lui-même considéré comme un établissement administratif pour lequel l’application des règles du droit de la responsabilité n’est pas exclue, en l’occurrence les articles 79 et 80 du DOC et, partant, demander des dommages et intérêts.
L’article 79 du DOC dispose : «L’Etat et les municipalités sont responsables des dommages causés directement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents».
Le tribunal administratif est bien compétent pour donner droit à votre réclamation, si tous les éléments requis de la responsabilité civile sont réunis.

Je travaille dans une petite entreprise dont le patron vit une partie de son temps à l’étranger. De temps en temps, il nous paie en devises. Est-ce légal ?

 Un contrat de travail est une convention par laquelle un salarié s’engage à fournir personnellement une prestation à son employeur, contre une rémunération?que?ce?dernier?lui?verse. L’employeur et le salarié sont libres quant au choix de la nature de cette rémunération ou son mode de paiement.
En revanche, il est interdit de servir le salaire avec une monnaie qui n’a pas cours légal au Maroc, il doit être payé en monnaie marocaine, selon l’article 362 du code du travail, et ce, nonobstant toute clause contraire.
Le paiement du salaire en monnaie non marocaine est puni d’une amende de 300 à 500 DH, précise l’article 375 alinéa premier du code du travail. Par ailleurs, cet employeur peut également tomber sous le coup de la loi pénale, notamment l’article 339 du code pénal qui dispose : «La fabrication, l’émission, la distribution, la vente ou l’introduction sur le territoire du Royaume de signes monétaires ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les monnaies ayant cours légal est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 20 000 DH».